Répartition des amendes : un peu plus de 171 millions d'euros pour les projets sécurité routière des collectivités territoriales

Les recettes des radars automatiques, qui n'avaient cessé d'augmenter depuis leur mise en place en 2003, sont en baisse pour la première fois en 2018, avec 864,4 millions d'euros perçus, selon les chiffres communiqués ce 14 octobre par le ministère de l'Intérieur, qui sont extraits d'un rapport annexé au projet de loi de finances (PLF) pour 2020. En 2017, le montant des amendes forfaitaires et majorées avait dépassé pour la première fois la barre symbolique du milliard d'euros (1,013 milliard d'euros).
"Nous avons constaté une baisse de recettes de 40 millions d'euros au premier semestre 2018", a indiqué à l'AFP Emmanuel Barbe, délégué interministériel à la sécurité routière. Il y voit l'effet, "avec un décalage", de l'obligation donnée à l'employeur depuis le 1er janvier 2017 de dénoncer ses salariés coupables d'infractions routières. La baisse s'explique aussi par "la destruction du parc de radars" fin 2018, selon Emmanuel Barbe, dans le cadre du mouvement des "gilets jaunes". La Sécurité routière estimait en août à 300 millions d'euros le manque à gagner en contraventions depuis le début du mouvement social mi-novembre.

Effet de la dépénalisation du stationnement payant

Sur le total des recettes, une part plus importante a été consacrée en 2018 au désendettement de l'État avec une enveloppe de 180,4 millions d'euros (20,9%), contre 88,7 millions en 2017 (8,8%). "La réduction de la part des recettes des radars affectées directement à des dépenses de sécurité routière (12,1 points, soit 91,7 millions d'euros) est liée à la dépénalisation du stationnement payant, décidée en 2015 et entrée en vigueur le 1er janvier 2018", a justifié le ministère dans son communiqué. Depuis cette date, l'amende dont s'acquittaient auparavant les automobilistes pour un stationnement non payé a été remplacée par un forfait post-stationnement, dont les recettes vont directement aux collectivités territoriales. Ce qui "mécaniquement diminue le pourcentage des recettes radars allant directement à des dépenses de sécurité routière", explique le ministère. Mais cette baisse est "largement compensée par l'augmentation constante des dépenses globales de l'État consacrées à la sécurité routière (+88,7 millions d'euros entre 2017 et 2018)", souligne le communiqué.

Trois destinataires des recettes

Hormis les 20,9% affectés au désendettement de l'Etat, les 79,1% restants - 684 millions d'euros - ont financé la lutte contre l'insécurité routière, notamment l'entretien et la modernisation du réseau routier. Cette part était de 91,2% en 2017, soit 924 millions d'euros. Les recettes des amendes radars sont réparties entre trois destinataires : l'Agence de financement des infrastructures de France (Afitf), qui a perçu l'an dernier 243,1 millions d'euros, les collectivités territoriales (171,3 millions d'euros), et la Délégation à la sécurité routière (269,6 millions d'euros).
Le rapport annexé au PLF 2020 donne le détail des opérations que l'Afitf a financées pour améliorer le réseau routier et sa sécurité, le produit des amendes représentant plus d'un quart de ses dépenses en la matière qui s'élèvent à 942 millions d'euros. Ainsi, le budget du bitumage du réseau routier national a atteint en 2018 près de 370 millions. La réalisation d'aménagements découlant des démarches relatives à la sécurité des usagers a coûté 20 millions d'euros Il s'agit notamment de la RN2 dans le Nord et dans l'Aisne, du contournement de Valence (RN7, RN532), de la RN568 dans les Bouches-du-Rhône, de la RN102 dans la Haute-Loire, de la RN21 en Dordogne et en Haute-Vienne et de la rocade de Rennes. 3,2 millions d'euros ont été consacrés au traitement des obstacles latéraux. Des opérations particulières ont également pu être financées comme la poursuite de l'aménagement de la route Centre Europe Atlantique (RCEA) à hauteur de 20 millions d'euros ou l'achèvement et la mise en service de la réalisation de l'A304 entre Charleville-Mézières et la frontière belge Grand Est (4,79 millions d'euros).

Détail du produit des amendes affecté aux collectivités

Le rapport détaille également l'utilisation du produit des amendes affecté aux collectivités territoriales. Celui-ci s'élève à 603,4 millions d'euros dont 75 millions d'euros au titre des amendes forfaitaires issues des contrôles automatisés et 528,4 millions d'euros au titre du produit des autres amendes de la police de circulation. C'est le Comité des finances locales (CFL) qui procède à la répartition du produit des amendes de la police de circulation. Le rapport contient le montant des sommes versées à chaque département en 2018 et rappelle que les communes de plus de 10.000 habitants ont investi près de 1,3 milliard d'euros dans les voiries et les routes, soit 38 euros par habitant.