Rénovation énergétique du bâti des collectivités : l’instruction enfin publiée

Pas moins de cinq ministères - Cohésion des territoires, Transition écologique, Économie, Finances locales et Relance, Éducation nationale, Jeunesse et Sports et Outre-Mer - ont signé la fameuse instruction relative à la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités territoriales, dévoilée ce 4 décembre, dont la publication se faisait attendre. Priorités territoriales, critères de sélection des projets, typologie des travaux…, ce chantier colossal, devenu l’une des priorités du plan de relance, rentre désormais dans le dur.

L'enveloppe exceptionnelle de 950 millions d’euros dédiée à la rénovation énergétique du parc existant des collectivités sera ventilée entre le bloc local (communes et EPCI) aux deux tiers (650 millions d’euros) et les départements pour le tiers restant (300 millions d’euros). Un sérieux coup de pouce pour atteindre les objectifs du décret tertiaire - pour les bâtiments publics (y compris scolaires) dont la surface dépasse 1.000 m² -, voire, c'est l'espoir nourri par le plan de relance, "entraîner les collectivités dans un effort national allant au-delà des opérations qu’elles peuvent avoir déjà pu programmer". Sachant qu’en parallèle, la nouvelle réglementation environnementale (RE2020) pour la construction neuve des bâtiments tertiaires scolaires et de bureaux sera mise en consultation prochainement. 

Un complément fléché vers les installations sportives

Les préfets de région seront à la manoeuvre, selon les critères d’éligibilité habituels de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et de la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID), sans contrainte de plafonnement par département. 

Les équipements sportifs dits "structurants" (piscines, salles spécialisées et gymnases) du bloc local feront toutefois l’objet d’une traitement à part puisqu’ils bénéficieront d’une enveloppe complémentaire de 50 millions d’euros, mise en œuvre par l’Agence nationale du sport, et surtout non exclusive des deux autres composantes "pour les projets qui le justifieraient". Ceux situés dans les quartiers en politique de la ville (QPV) pourront obtenir un taux de subvention supérieur. Le cas échéant, "le cumul des subventions DSIL, DETR, DPV, Anru et Agence nationale du sport (spécifique à la rénovation énergétique des équipements sportifs)" sera par ailleurs possible, souligne l'instruction. 

Autre cible privilégiée de la démarche, les bâtiments scolaires (écoles, collèges et crèches, et donc à l'exclusion des lycées qui dépendent de la région) qui représentent une part importante des consommations d’énergie de ces collectivités. Pour le confort d’été, l’instruction recommande notamment des solutions de climatisation "passives" dans ces établissements (isolation, pare-soleil, végétalisation…). La mise en place d’un suivi des consommations énergétiques des bâtiments rénovés et des systèmes de régulation et de pilotage comme des thermostats programmables leur sera également proposé. 

Accompagnement spécifique des communes rurales

Si les QPV et quartiers Anru font figure de priorités, les communes rurales "moins dotées en ingénierie ainsi qu’en moyens financiers" ne sont pas oubliées. Le niveau de subvention sera donc aussi fonction de la situation financière des collectivités demandeuses (capacité d’autofinancement et niveau de désendettement, par exemple). Un kit pratique à destination des élus devrait très prochainement être décliné localement. Des programmes, tel ACTEE, porté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) en partenariat avec l’Ademe, qui dispose également d’un réseau de conseillers en énergie partagée, oeuvrent déjà à la construction de parcours "clés en main" à destination des communes rurales isolées. Et bien d’autres outils sont mentionnés par l’instruction - comme l’assistance juridique et financière de Fininfra (direction générale du Trésor) -, qui encourage par ailleurs à rechercher une synergie avec le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) ou les financements bonifiés de la Banque des territoires. 

Priorité aux projets performants

En sus de ces priorités territoriales, l’accent est mis, sans surprise, sur les critères relatifs aux gains énergétiques des projets, en particulier pour les bâtiments tertiaires - ceux dont la surface dépasse 1.000 m² - soumis aux exigences du décret éponyme du 23 juillet 2019, à savoir respectivement 40% et 50% d’économies d’énergie par rapport à 2010, à horizon 2030 et 2040.

"Sans que cela ne constitue une condition stricte d’éligibilité", un taux d'économies d’énergie de 30% par rapport à la situation avant travaux est globalement recommandé. Les préfets pourront cependant l’adapter en fonction de chaque projet, "notamment des caractéristiques techniques, architecturales et patrimoniales du bâtiment et de son environnement et de l’ampleur du programme de rénovation", en particulier cela va de soi outre-mer.

Des avantages environnementaux seront par ailleurs valorisés pour la sélection des projets. Par exemple, ceux qui permettent de remplacer une chaudière au fioul par d’autres modes de chauffage ainsi que l’installation d’énergies renouvelables ou le recours à des matériaux à faible empreinte écologique (bois, biosourcés ou issus du recyclage). À l’inverse, "sauf si des contraintes techniques étaient dûment justifiées, il ne sera pas possible d’accorder l’aide à un bâtiment qui, malgré l’opération de rénovation, remplacerait un système de chauffage au fioul par du fioul", insiste l’instruction.

Quel panel de travaux ? Toute la typologie y est détaillée. Certains dits à "gain rapide" présentent un fort retour sur investissement (pilotage et régulation des systèmes de chauffage, modernisation des systèmes d’éclairage …). D’autres relèvent du gros entretien et d’une moindre dépendance vis-à-vis des énergies fossiles par le renouvellement des systèmes (travaux d’isolation du bâti, remplacement d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude), voire combinent une réhabilitation lourde incluant d’autres volets (mise aux normes de sécurité et d’accessibilité, désamiantage, ravalement ou étanchéité du bâti). 

Niveau de maturité

Un engagement des crédits ainsi que la notification des marchés doivent en principe être réalisés au plus tard au 31 décembre 2021. Aussi, la capacité du porteur du projet à le mettre "rapidement" à exécution, c’est-à-dire dans les deux ans, fera partie intégrante des critères de sélection, calendrier détaillé de l’opération fourni à l’appui (diagnostics, faisabilité ou programme). Autrement dit, la livraison prévisionnelle devra intervenir "avant le 31 décembre 2022", à l’exception de quelques projets de rénovation globale, exceptionnels par l’ampleur ou la complexité des travaux à mener, pour lesquels une partie des crédits pourront être versés début 2023.
L’instruction table enfin sur "un effet levier" de la subvention avec pour but d’accélérer des projets bloqués ou ralentis faute de financements. Mais également sur un effet bénéfique pour l’économie locale, en appelant l’attention de collectivités maîtres d’ouvrage "sur le fait d’encourager le tissu local des TPE-PME à répondre aux marchés publics qu’elles lanceront". 

Une dérogation pourra être accordée, jusqu’au 31 décembre 2021, aux minima fixés pour le financement d’opérations d’investissement en matière de rénovation énergétique, dès lors que la collectivité ou l’EPCI bénéficiaire "a observé une baisse de son épargne brute supérieure à 10% entre le montant de l’exécution 2019 constaté au 31 octobre 2019 et celui de 2020 constaté au 31 octobre 2020", précise le document. En ce cas, cela permettra "une participation du maître d’ouvrage comprise entre 0 et 20%, au regard de l’ampleur de la baisse de l’épargne brute et de la capacité de désendettement".