Nuisances - Renforcement de la lutte contre les bruits de voisinage
Le bruit est une des nuisances les plus souvent citées par les particuliers. Parallèlement aux pouvoirs de police générale conférés aux maires par le Code général des collectivités territoriales, l'article L.1311-1 du Code de la santé publique les autorise à intervenir au titre de la police spéciale de santé publique afin de lutter contre les bruits de voisinage. Un décret du 31 août 2006 insère dans le Code de la santé publique une section relative à la lutte contre les bruits de voisinage (articles R. 1334-30 à 1334-37). Ces dispositions s'appliquent à tous les bruits de voisinage à l'exception de ceux qui proviennent des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent, des aéronefs, des activités et installations particulières de la Défense nationale, des installations nucléaires de base, des installations classées pour la protection de l'environnement ainsi que des ouvrages des réseaux publics et privés de transport et de distribution de l'énergie électrique.
Selon ces dispositions, un bruit de voisinage se définit comme étant un bruit particulier qui par sa durée, sa répétition ou son intensité, est de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une autre personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité. Ce texte définit les valeurs limites de décibels et les modalités de calcul des mesures effectuées. Par ailleurs, il modifie les peines prévues aux articles R.1337-6 à R.1337-10 pour les infractions relatives aux bruits de voisinage.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
