Relèvement des DMTO : le gouvernement veut exonérer les primo-accédants
Le gouvernement a déposé au Sénat l'amendement qui doit donner la faculté aux départements d'augmenter les recettes provenant de la taxe sur les transactions immobilières, les DMTO. En sachant qu'il vient d'annoncer que les primo-accédants à la propriété ne seront pas concernés par la mesure.
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À l'initiative du gouvernement, un amendement prévoyant d'offrir la possibilité aux départements de relever de 0,5% et pour trois ans le taux plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) - aujourd'hui fixé à 4,5% - figure dans l'épaisse liasse des amendements déposés sur la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, que les sénateurs ont commencé à examiner le 25 novembre.
Il s'agit de la traduction des annonces faites par le Premier ministre le 15 novembre devant les élus départementaux réunis pour leurs Assises annuelles à Angers (voir notre article). Michel Barnier avait alors évoqué une mesure permettant de dégager "des ressources potentielles de 1 milliard d'euros" pour les départements. L'agence américaine Fitch a chiffré pour sa part le surcroît de recettes à "près de 4 milliards d’euros" cumulés "sur une période de trois années".
Mais les départements pourraient ne pas bénéficier d'une manne aussi importante. Car Matignon a indiqué le 22 novembre que "les primo-accédants ne [seraient] pas concernés" par le possible relèvement de plafond des DMTO et "bénéficieront d'un abattement". Selon l'AFP, il a été ajouté que "cette mesure ne s'appliquera pas au neuf" non plus. L'immobilier neuf bénéficiait déjà d'un taux réduit de DMTO, plafonné à 0,75% du prix du bien.
Dès le 15 novembre, Michel Barnier avait jugé devant les élus départementaux qu'il était nécessaire de "rester vigilants pour préserver la reprise immobilière". Cette préoccupation explique les nouvelles annonces de l'exécutif.
Quelle que soit son ampleur, la mesure qui pourrait être votée par le Parlement aura un "impact financier positif" sur les finances départementales, comme le relève Fitch dans un récent communiqué. À long terme, toutefois, la dépendance, déjà "excessive", des départements aux DMTO sera accentuée, critique l'agence de notation. Qui s'en inquiète. "Le profil financier des départements [sera] encore plus vulnérable à un retournement du marché immobilier (…), rendant leur planification budgétaire plus compliquée", écrit-elle.
Pour l'heure, on ne trouve nulle trace des dernières annonces de Matignon dans les amendements déposés sur le PLF 2025. Les évolutions voulues par le Premier ministre pourraient donc se matérialiser ultérieurement.
› PLF 2025 au Sénat : des amendements gouvernementaux importantsParmi les autres amendements déposés par le gouvernement sur la première partie du PLF 2025 (volet recettes) et ayant des conséquences pour les finances des collectivités, on relèvera notamment une disposition reportant d’un an "le calendrier de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation (RVLLH) en décalant le lancement de la campagne déclarative des loyers par les propriétaires bailleurs à l’année 2026". Un autre amendement offre la possibilité aux régions de relever de 60 à 65 euros par cheval fiscal le plafond de la taxe régionale sur l’immatriculation ("taxe sur les cartes grises"). La mesure doit aider les régions à faire face à l'effort budgétaire qui leur est demandé dans le PLF 2025. |
