Règlements locaux de publicité : le report de caducité repris sur un nouveau support législatif

La commission des affaires économiques du Sénat a examiné ce 26 septembre, selon la procédure de législation en commission - au terme de laquelle le droit d’amendement s’exerce en commission, la séance plénière (prévue le 1er octobre prochain) étant consacrée au vote - et sur le rapport de Dominique Estrosi Sassone (LR, Alpes-Maritimes), la proposition de loi, déposée en avril dernier par son collègue Serge Babary, visant à encourager l'adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux (RLPi). Un texte qui reprend "deux mesures de bon sens", tombées sous le coup de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, dite des "cavaliers législatifs", lors de l’examen de constitutionnalité de la loi Elan de 2018, aux motifs qu'elles n'avaient pas de liens même indirects avec le projet de loi initial. Pour rappel, une autre loi, la loi Grenelle II de 2010 a opéré une refonte de cet outil de planification de l'affichage publicitaire, notamment en l’adossant à la compétence en matière de plan local d'urbanisme (PLU) et en rapprochant les procédures d’élaboration de ces documents. Elle a en parallèle organisé les modalités d’extinction, en théorie au "14 juillet 2020" des RLP préexistants, élaborés selon l'ancienne procédure, et souvent à l'échelon communal. Tout paraissait relativement simple sur le papier, la difficulté est survenue ultérieurement. 

Des EPCI à la traîne

En effet, la caducité de ces RLP dits "première génération" ne tient absolument pas compte du transfert automatique de la compétence PLU aux intercommunalités opéré par la loi Alur de 2014, et donc, par ricochet, celle de l'élaboration du RLP. Or, "il faut en moyenne deux à trois ans pour élaborer un RLPi, alors que certains EPCI ont acquis cette compétence, il y a à peine un an. La caducité serait alors une sanction disproportionnée", relève la rapporteure. "Selon l’Union de la publicité extérieure, sur les 1.258 EPCI, seuls 125 ont lancé la procédure ; et sur les 13 EPCI qui ont adopté leur nouveau règlement, cinq seulement comptaient plus de 100.000 habitants", ajoute l’auteur de la proposition, soulignant par ces quelques chiffres "l’urgence de la situation". Sachant que si aucun RLP n’est adopté d’ici l’échéance de 2020, le règlement national généralement moins protecteur s’appliquera. Ce sont donc 1.211 RLP "anciens modèles" (soit 72%) qui pourraient disparaître, martèle la rapporteure, avec le risque "de voir fleurir des milliers d’affichages publicitaires sauvages sans que l’on puisse s’y opposer, le pouvoir de police étant transféré au préfet, alors qu’il est dans les mains du maire, sous le régime du RLP", marquant "un dessaisissement des communes". Autre conséquence - et non des moindres - évoquée, "les collectivités perdraient les recettes liées au mobilier urbain" (soit une perte potentielle de 11 millions d’euros par an pour la seule métropole Aix-Marseille).
La proposition de loi propose de reporter de deux ans, au 14 juillet 2022, l’échéance de cette caducité "brutale", lorsqu'il a été prescrit un RLPi. Le texte n’octroie ce délai supplémentaire qu’aux EPCI à fiscalité propre ayant engagé une procédure en ce sens et à la métropole de Lyon. La rapporteure propose de réparer un oubli en y incluant les établissements publics territoriaux (EPT) du Grand Paris, non dotés de fiscalité propre. Quid des professionnels ? Dans la même logique, un autre amendement permet d’apporter une protection similaire aux tiers, en leur octroyant un même délai de deux ans pour se mettre en conformité avec les nouvelles réglementations qui s’appliqueront suite à la caducité des anciens RLP. 

Sécuriser les RLP infra-communautaires 

La proposition de loi s’attaque par ailleurs à un autre problème. Celui du manque d’articulation avec la procédure applicable au PLU, notamment au regard des ajustements effectués par la loi Egalité et citoyenneté de 2017, et non explicitement étendus au RLP. Plusieurs EPCI ont, par exemple, initié l'élaboration de RLP infra-communautaires, s’exposant à une annulation par la juridiction administrative pour simple vice de forme. Le texte prévoit donc d'étendre au bénéfice des RLP les diverses mesures d'aménagement relatives à l'élaboration, la révision, la modification et la caducité des PLU introduites par la loi Égalité et citoyenneté. Il prévoit aussi que les aménagements précités aient effet rétroactif sur les RLPi élaborés depuis la promulgation de la loi. Enfin, il donne à la métropole d'Aix-Marseille-Provence la compétence d'élaborer un ou plusieurs RLP sur le périmètre de ses PLU intercommunaux. Une mesure de coordination avec les dispositions adoptées dans le cadre de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (dite "loi CAP") a également été ajoutée au texte suite à l’adoption d’un dernier amendement de la rapporteure. Il s’agit d’aligner la date d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 112 de la loi CAP - relatives à la protection des périmètres des abords des monuments historiques - avec la nouvelle échéance de caducité des RLP. En clair, si une intercommunalité n’a pas initié les démarches pour adopter un RLPi, les RLP seront caducs au 14 juillet 2020 et c’est à cette date qu’entreront en vigueur les protections du patrimoine. Si un RLPi a bien été prescrit, les RLP seront caducs au 14 juillet 2022, date à laquelle entreront en vigueur les dispositions de la loi CAP.