Transports - Réforme ferroviaire : les premiers décrets d'application en consultation
Saisie pour avis de quatre projets de décrets d'application de la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf) a décidé, ce 20 octobre, en concertation avec l'Autorité de la concurrence, d'ouvrir une consultation aux acteurs du secteur. Le régulateur, dont le rôle a été renforcé, doit rendre son avis au gouvernement d'ici fin novembre, en vue de l'entrée en vigueur de la loi ferroviaire le 1er janvier 2015. Les commentaires sur les quatre projets de textes soumis à consultation "ainsi que toutes contributions qui apparaîtraient opportunes pour éclairer l'Autorité", devront être transmis à l'Araf avant le 7 novembre. Destinée à stabiliser la dette du secteur ferroviaire (44 milliards d'euros) et à préparer son ouverture totale à la concurrence en 2022 au plus tard, la loi ferroviaire prévoit la création d'un groupe public industriel intégré, composé d'un établissement public à caractère industriel et commercial (Epic) "mère", nommé "SNCF", et de deux Epic "filles": "SNCF Réseau", le gestionnaire d'infrastructure, l'actuel Réseau ferré de France (RFF), et "SNCF Mobilités", qui exploitera les trains. Trois des projets de décrets relatifs à cette réforme de la gouvernance reproduisent cette architecture en trois Epic, fixant respectivement les missions, statuts, ressources et modalités d'organisation de l'établissement SNCF et de ses deux établissements "filles" : le gestionnaire d'infrastructure "SNCF Réseau" et l'exploitant "SNCF Mobilités". Y sont par ailleurs précisées les règles de gestion financière, les modalités de déclassement ainsi que les règles de gestion domaniale et de contrôle de l'Etat.
Cohérence stratégique
A l'Epic de "tête" (SNCF), revient "le contrôle et le pilotage stratégiques, la cohérence économique et l'intégration industrielle du groupe public ferroviaire", en accord avec les orientations retenues dans le contrat-cadre conclu avec l'Etat et dans les contrats entre d'une part, l'Etat et "SNCF Réseau" et d'autre part, l'Etat et "SNCF Mobilités". La SNCF assure également "l'unité et la cohésion sociales du groupe public ferroviaire", notamment de sa politique de ressources humaines. Des missions "de sûreté des personnes et des biens" lui reviennent également. Les projets de décret prévoient explicitement la présence d'au moins deux représentants des autorités organisatrices régionales des transports et du syndicat des transports d'Ile de France (Stif) au conseil de surveillance de la SNCF et au conseil d'administration de "SNCF Réseau". Le directoire, composé des présidents de "SNCF Mobilités" et de "SNCF Réseau", est responsable du "bon emploi" des moyens de l'établissement public de "tête". Le deuxième texte soumis à consultation actualise le décret du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de RFF, pour tenir compte du rassemblement au sein de l'établissement unique "SNCF Réseau" de l'ensemble des structures et personnels actuels de RFF, de "SNCF Infrastructures" et de la direction des circulations ferroviaires. "SNCF Réseau" exerce désormais l'ensemble des missions relatives à la gestion de l'infrastructure assurées jusqu'à lors par RFF et par la SNCF. La politique de gestion du réseau ferroviaire et la stratégie de développement de l'infrastructure reposent là encore sur les orientations définies dans le cadre d'une convention signée avec l'Etat et soumise à l'avis de l'Araf.
Transparence et impartialité
Le troisième texte détaille quant à lui les missions de l'Epic "SNCF Mobilités" chargé "d'exploiter des services ferroviaires de transport de voyageurs et de marchandises sur le réseau ferré national". La gestion des gares de voyageurs aujourd'hui gérées par la SNCF est également de son ressort. Un contrat d'objectifs conclu avec l'Etat détermine les grandes orientations qu'il lui revient de suivre à travers son conseil d'administration composé de 18 membres.
Enfin, un quatrième projet de décret fournit la liste des informations d'ordre économique, industriel, financier ou technique "dont la divulgation, à une personne étrangère aux services du gestionnaire d'infrastructure responsables de la répartition et de la tarification, est de nature à porter atteinte aux règles d'une concurrence libre et loyale et de non-discrimination imposées par la loi". Il précise par ailleurs la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de déontologie du système de transport ferroviaire chargée "d'examiner la compatibilité des anciennes fonctions de certains dirigeants et personnels de "SNCF Réseau" avec des nouvelles fonctions au sein d'entreprises ferroviaires".
La publication de l'ensemble de ces textes est prévue pour décembre 2014. Mais d'autres décrets, dont la publication n'est pas prévue avant juin 2015, sont très attendus du côté des collectivités territoriales. C'est le cas s'agissant des modalités relatives au transfert de propriété du domaine public ferroviaire au profit d'une région ou encore des modalités de consultation des autorités organisatrices pour les investissements en gare.
