Réforme de la formation : les partenaires sociaux concluent un "accord cadre"

Après avoir remis 49 propositions de réforme au gouvernement en juillet dernier lire (notre article du 21/07), les partenaires sociaux confirment leur volonté de peser de manière unie sur la question de la formation professionnelle. Organisations syndicales et patronales ont négocié, dans la nuit du jeudi 14 au vendredi 15 octobre, un "accord-cadre national interprofessionnel pour adapter à des nouveaux enjeux la loi du 5 septembre 2018". Un document de 28 pages qui marque l’intention de peser collectivement dans le cadre du prochain quinquennat.

Les partenaires sociaux reconnaissent les avancées en matière d’apprentissage de même que la démocratisation du compte personnel de formation. Cependant, "des progrès restent à faire pour permettre aux entreprises et aux salariés de s’investir conjointement dans le développement des compétences et des qualifications", soulignent-ils dans l’accord qui est désormais soumis à la signature des organisations professionnelles jusqu’au 15 novembre prochain.

Syndicats et organisations patronales ont ainsi défini sept "thématiques stratégiques majeures" qui rassemblent et explicitent les 49 mesures présentées en juillet dernier. Ces sujets - alternance, compte personnel de formation, développement des compétences des salariés, simplification du système de certification, pilotage de la formation professionnelle, financement du système, et poursuite du chantier des transitions professionnelles – doivent faire l’objet de négociations interprofessionnelles à l’occasion du prochain quinquennat.

Scepticisme sur le plan d’investissement dans les compétences

Afin de préparer ces sujets sans attendre l’échéance présidentielle, les partenaires sociaux ont prévu des travaux paritaires devant aboutir d’ici la fin du premier semestre 2022. Sur le pilotage général, il s’agira par exemple "d’identifier les données utiles au pilotage national et régional de la formation professionnelle", mais aussi de "ré-envisager de manière globale le système". Réclamant une "trajectoire financière pluriannuelle", ils souhaitent à terme prendre l’initiative "de proposer des mesures de révision des mécanismes de financement au service des compétences, prenant en compte en matière d’alternance, de formation et de transitions professionnelles, l’ensemble des ressources mobilisables".

Les partenaires sociaux marquent en effet un certain scepticisme vis-à-vis du plan d’investissement dans les compétences (PIC) : celui-ci a fait l’objet de transferts de moyens massifs "sans les associer", et au détriment de la formation dans les entreprises de 50 à 300 salariés. "Des marges de manœuvre sur le PIC sont à dégager afin de restituer au budget de France compétences les montants que le PIC finance pour des actions relevant de la solidarité nationale", estiment les partenaires sociaux qui réclament que  "soit objectivée la dotation au PIC sur le taux de retour à l’emploi des demandeurs d’emploi". Dans la même veine, ils soulignent aussi "une situation de dépenses incontrôlées" s’agissant du compte personnel de formation (lire notre article du 12 avril).  

Encourager l’alternance

Sur le chapitre de l’alternance, les partenaires sociaux constatent enfin "trois enjeux prioritaires : améliorer les dispositifs d’orientation vers l’apprentissage, renforcer l’accompagnement des jeunes et soutenir l’innovation pédagogique des CFA".

D’ici à la fin du premier semestre 2022, le premier chantier sera toutefois "d’évaluer l’intérêt d’harmoniser les aides aux entreprises pour l’embauche en contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation". Sous l’effet de la réforme de 2018, cette dernière formule est en train d’être marginalisée (lire notre article), alors qu’elle bénéficie aux publics adultes et en lien avec les besoins des entreprises.

Tirer les leçons de l’échec des Transitions collectives

S’appuyant sur l’échec, à date, du dispositif Transco (lire notre article du 26/07) qui vise à faciliter les reconversions professionnelles de proximité sans passer par un plan social, les partenaires sociaux souhaitent "inventorier les mesures à prendre pour favoriser les transitions professionnelles". "Les transitions professionnelles sont une problématique d’emploi avant d’être une problématique de formation, et les moyens qui y sont consacrés aujourd’hui sont sous-dimensionnés par rapport aux enjeux, de même que le pilotage quadripartite de la politique en la matière n’est pas à la hauteur des défis à relever, que ce soit au niveau national, régional ou territorial", écrivent-ils.