Recrutement de l'AMO par le concessionnaire : le juge annule la DSP
Dans un jugement du 13 mars 2018, le tribunal administratif (TA) de Melun a annulé une délégation de service public (DSP) suite au recrutement de l’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) dans le groupe du concessionnaire.
En l’espèce, la commune de Saint-Maur-des-Fossés avait lancé en 2016 une procédure pour l’attribution d’une DSP relative à la gestion du centre hippique municipal pour une durée de 20 ans. Une mission d’AMO (assistance à maîtrise d'ouvrage) avait été confiée à la société Parcours Conseil. Deux candidats ont présenté des offres et c’est celle de l’UCPA Sport Loisirs qui a été retenue. La société Artimus Consulting, candidate évincée, a alors saisi le TA d’un recours visant à l’annulation du contrat ainsi qu’à son indemnisation, pour la perte de chance sérieuse d’obtenir le marché, à hauteur de 890.885 euros.
Annulation...
Selon la société Artimus Consulting, l’attribution de la DSP à l’UCPA était fautive car partiale. En effet, une employée de la société d’AMO avait été embauchée, juste après l’attribution de la DSP, par l’UCPA. Ce qui pose problème en l’espèce puisque cette employée avait participé à des étapes fondamentales de la procédure d’attribution, telles que la rédaction des avis d’attribution, celle du dossier de consultation, les réunions de sélection des candidats, d’analyse des offres ainsi qu’aux différentes phases de négociation. Compte tenu de son rôle dans l’attribution du contrat à l’UCPA et, concomitamment, de son recrutement au sein de cette même entreprise, le TA a estimé que cette employée était susceptible d’être perçue comme compromettant l’impartialité de la procédure.
Les juges ont estimé qu’il s’agissait d’un vice d’une particulière gravité et que, malgré les nombreux travaux qui avaient été réalisés par le concessionnaire, l’annulation de cette DSP ne porterait pas une atteinte excessive à l’intérêt général. Compte tenu de la nécessité d’assurer la continuité des activités équestres, l’annulation du contrat a été différée au 13 août 2018.
... mais pas d'indemnisation
Concernant l’indemnisation au titre du préjudice subi par son éviction irrégulière, la société évincée n’a toutefois pas obtenu gain de cause. En effet, Artimus Consulting n’a pas démontré qu’en l’absence du vice de procédure constaté, son offre aurait été jugée comme celle étant économiquement la plus avantageuse. Si la perte de chance sérieuse d’obtenir le marché n’a pas été reconnue, le TA lui a toutefois accordé une indemnité de 11.500 euros au titre des frais engagés pour la présentation de sa candidature.
La collectivité, condamnée au paiement de cette indemnité alors qu’elle assure ne pas avoir été au courant de ce recrutement, fera-t-elle appel de ce jugement ? En tout état de cause, une nouvelle procédure de DSP, provisoire ou non, devrait bientôt être lancée pour assurer la gestion du centre équestre après le mois d’août.
Référence : TA de Melun, 13 mars 2018, n°1609100 - n°1609103
