Commande publique - Recours "Tropic travaux signalisation" : revirement du Conseil d'Etat
Après l'audience du 21 mars 2014 et la proposition du rapporteur public Bertrand Dacosta d'étendre le recours "Tropic travaux signalisation" (TTS) à l'ensemble des tiers justifiant d'un intérêt suffisant, les juges du Palais Royal ont confirmé, dans un arrêt du 4 avril 2014, ce tournant important en matière de contentieux à l'égard des contrats administratifs. Dorénavant, "tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses règlementaires qui en sont divisibles".
Ce nouveau recours ne sera donc plus seulement ouvert aux candidats ayant un intérêt à conclure mais bien à l'ensemble des tiers justifiant d'un intérêt à agir. A titre d'exemple, un contribuable local pourra se plaindre des conditions d'attribution d'un marché public conclu par la commune dont il est le contribuable. Les ordres professionnels seront également concernés par ce nouveau recours, d'autant que ceux-ci relèvent de la défense de leurs intérêts professionnels. En conséquence, le contentieux pour les acheteurs publics risque de s'accroître.
Afin de préserver la stabilité des relations contractuelles, le Conseil d'Etat a toutefois décidé d'instaurer un système de filtre à travers les moyens soulevés par les tiers. Ainsi, "les tiers ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l'intérêt lésé dont ils se prévalent ou ceux d'une gravité telle que le juge devrait le relever d'office", souligne la Haute Juridiction. La porte au contentieux direct contre les contrats publics (marchés publics, contrats de partenariat, délégations de service public, conventions d'occupation domaniale) n'est donc pas ouverte trop largement.
Seuls les contrats signés à compter du 4 avril 2014 seront concernés par ce nouveau recours.
Localtis reviendra plus en détail sur cet arrêt et ses possibles conséquences dans une prochaine édition.
L'Apasp
Référence : Conseil d'Etat, 4 avril 2014, n° 358994
