Economie mixte : Comment cela fonctionne ?

Quelle est l’histoire de l’économie mixte ?

Les prémices de l'économie mixte sont apparus en Alsace-Moselle, avec la création à la fin du XIXe siècle des sociétés communales de droit allemand. C'est finalement avec l'entrée en vigueur des décrets et lois Poincaré, en 1926, que les communes françaises sont autorisées à souscrire au capital de sociétés d'économie mixte (jusqu'à 40 % du capital social) pour construire des logements sociaux et offrir des services publics.

Depuis, l’histoire de l’économie mixte est jalonnée de nombreuses dates décisives.

• Entre 1946 et 1955 : avec la loi de reconstruction du 28 octobre 1946, le Plan Monnet (1947-1953) et le décret Bloch-Lainé (1955), une seconde vague de création de SEM intervient. Elles peuvent désormais investiguer le terrain de l'aménagement et être détenues jusqu'à 65 % par les collectivités.
• 1983 : avec les lois de décentralisation, les collectivités territoriales se voient confier de nouvelles compétences dont celle de l’urbanisme. L'intérêt des SEM est relancé, d'autant plus que les collectivités doivent obligatoirement détenir entre 50 et 85 % du capital social désormais.
• 2006 et 2010 : les sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA) voient le jour. Il s'agit d’entreprises publiques locales (EPL) dont le capital est détenu à 100 % par des acteurs publics. Leur succès conduit à la généralisation de leur statut à tous les champs de compétence des collectivités, permettant la création des sociétés publiques locales (SPL).
• 2014 : les sociétés d'économie mixte à opération unique (SEMOP) sont créées. Leur particularité est d’avoir pour objet social une seule mission à réaliser. Pour la première fois, des actionnaires privés peuvent être majoritaire au capital de ces SEM particulières.

Quels sont les régimes juridiques de l’économie mixte ?

Les collectivités territoriales disposent d'un ensemble d'outils d'économie mixte pour mener à bien leurs missions locales. Découvrez les 3 principaux exemples d’entreprises publiques locales : la SEM, la SPL et la SEMOP.

La société d'économie mixte (SEM)

Par définition, une société d'économie mixte est une personne morale de droit privé, prenant la forme d'une société anonyme (SA) de droit commercial, dont la majorité du capital social est détenue par une ou plusieurs personnes publiques (entre 50 et 85 % au maximum) :

• l'État ;
• une collectivité territoriale (commune, département, région, etc.) : on parle alors de société d’économie mixte locale ;
• un établissement public.

De par leur souplesse, les sociétés d'économie mixte peuvent intervenir :

• pour leur propre compte, notamment dans le cadre d'opérations de promotion immobilière ;
• au profit de leurs actionnaires, pour la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction par exemple ;
• pour des tiers, qu'ils soient privés ou publics.

La société publique locale (SPL)

À la différence des SEM, les sociétés publiques locales sont des sociétés anonymes détenues à 100 % par des collectivités territoriales. Elles interviennent uniquement :

• au profit des collectivités qui sont actionnaires de la SPL ;
• sur le territoire de ces collectivités ;
• dans le cadre de contrats passés avec ses collectivités actionnaires sans mise en concurrence (sous conditions).

La société d'économie mixte à opération unique (SEMOP)

Tout comme les EPL, les sociétés d'économie mixte à opération unique sont des sociétés anonymes détenues par :

• un ou plusieurs actionnaires privés ;
• une collectivité territoriale : entre 34 et 85 % du capital social.

Comme leur nom le laisse entendre, les SEMOP sont uniquement constituées pour la réalisation d'une opération unique. Une fois la mission effectuée, elles sont dissoutes.

Quels sont les avantages et inconvénients des Entreprises Publiques Locales ?

Les avantages des SEM et SPL

Les deux principaux avantages des sociétés d’économie mixte (SEM) sont :

• une grande liberté d'intervention car elles peuvent couvrir un large champ d'activités (immobilier, aménagement, exploitation de services publics à caractère industriel ou commercial et tout autre activité d’intérêt général en lien avec les compétences de ses collectivités actionnaires) ;
• une polyvalence de mise en œuvre car elles permettent d'associer les collectivités territoriales et des opérateurs, de mobiliser des montages juridiques complémentaires et une large ingénierie financière.

Les deux principaux avantages des sociétés publiques locales (SPL) sont :

• un gain de temps dans la mise en œuvre des projets relevant de la commande publique car, à la différence des SEM, les SPL n'ont pas à être mises en concurrence par leurs collectivités actionnaires (simplification dans la passation des marchés de la commande publique) ;
• un contrôle exclusif des actions entreprises car les collectivités locales détiennent l'intégralité du capital social et des sièges au conseil d’administration des SPL, leur permettant d’être les seuls décisionnaires.

Les inconvénients des sociétés d’économie mixte et SPL

Les deux grands inconvénients des sociétés d'économie mixte sont :

• les SEM sont les entreprises les plus contrôlées de France (contrôle des entreprises commerciales et des acteurs publics). Mais cette réalité oblige à plus de rigueur et de transparence dans la gestion de la société et le rendu compte-de son activité.
• la nécessité d’un modèle économique pérenne s’agissant d’une société commerciale. C’est une contrainte comme une force, un modèle vertueux qui permet d’inscrire dans la durée l’action de la société.  

Les principaux inconvénients des sociétés publiques locales sont :

• une liberté d'action limitée car elles ne peuvent pas intervenir en dehors du territoire de leurs actionnaires, ni au profit d'autres clients qu’une de leurs collectivités actionnaires, et uniquement dans le cadre d’un contrat de la commande publique.
• Pas de possibilité de recours à l’investissement privé pour faire effet levier sur l’action territoriale.

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