Qualité de l’air intérieur des établissements publics : un dispositif de surveillance renforcé en consultation

Le ministère de la Transition écologique vient de lancer, à travers un projet de décret, la phase de consultation d’un nouveau dispositif de surveillance de la qualité de l'air intérieur (QAI) dans certains établissements recevant du public (ERP), comme les écoles et les crèches, à compter de 2023. Le texte - qui prévoit de modifier les articles R. 221-29 à R.221-37 du code de l’environnement introduits par le décret n°2011-1728 du 2 décembre 2011- prend appui sur le quatrième plan national Santé Environnement, dont l’une des actions vise précisément à faire évoluer cette surveillance pour faciliter son "appropriation par les acteurs concernés", au premier chef les collectivités territoriales, et "permettre une amélioration continue de la qualité de l’air intérieur des établissements accueillant des populations sensibles".
Le dispositif actuel - applicable depuis 2018 aux crèches et écoles et depuis 2020 aux collèges, lycées et accueils de loisirs - comporte des failles mises à jour par les divers retours d’expérience. Avec le recul, la périodicité de sept ans des mesures des polluants réglementaires est ainsi "jugée trop longue" pour permettre un suivi dans le temps et l’amélioration réelle de la QAI. Le dispositif ne tient en outre pas compte des étapes clé de la vie du bâtiment pouvant impacter la QAI, tels que les constructions et aménagements ou rénovations majeurs (revêtements de sols ou fenêtres, par exemple). Le ministère souligne aussi l’émergence de l’intérêt des autodiagnostics "car ils rendent les collectivités actrices de la QAI, ce qui est un facteur important d’appropriation de la réglementation".  

Évaluation annuelle et autodiagnostics

Le nouveau dispositif repose en particulier sur l'évaluation annuelle des moyens d'aération des bâtiments, incluant notamment la mesure du dioxyde de carbone comme traceur du renouvellement de l’air intérieur. On peut d’ailleurs y voir une conséquence directe de la crise sanitaire. Elle sera effectuée par les services techniques de la collectivité, des gestionnaires du bâtiment ou tout autre prestataire technique. Autre ajustement du texte, la réalisation d’un autodiagnostic régulier de la QAI - a minima tous les quatre ans -, permet un focus sur les sources d'émission de substances polluantes au regard notamment "des matériaux et de l'équipement du site ainsi que des activités qui y sont exercées", de "l'entretien des systèmes de ventilation et des moyens d'aération" ou encore "des travaux et des activités de nettoyage".
Une campagne de mesures des polluants réglementaires (formaldéhyde, benzène, CO2, perchloréthylène pour les établissements contigus à un pressing) sera par ailleurs réalisée par un organisme accrédité à "chaque étape clé de la vie du bâtiment" pouvant impacter la QAI, et ce dans un délai de sept mois. Enfin, un plan d’actions, prenant en compte l’évaluation annuelle des moyens d’aération, l’autodiagnostic et/ou la campagne de mesures, sera régulièrement actualisé pour proposer des  "actions correctives" à mettre en œuvre pour améliorer la QAI.
Lorsque le résultat des mesures effectuées dépasse les valeurs fixées par un décret à venir (dont la version consolidée est jointe à la consultation), le préfet du département du lieu d'implantation de l'établissement en sera informé dans un délai de quinze jours après réception des analyses. Un arrêté modificatif de l’arrêté du 1^er juin 2016 est également attendu notamment pour préciser les conditions de réalisation des autodiagnostics et les modalités du plan d’actions.  Ces deux textes d’application feront toutefois "l’objet d’une consultation publique dédiée après la publication du décret en Conseil d’État", indique le ministère. 

Pas d’élargissement avant 2025

Notons que sont désormais exclus du dispositif les locaux à pollution spécifique, à savoir les établissements d'activités physiques et sportives couverts dans lesquels sont pratiquées des activités aquatiques, de baignade ou de natation, puisque compris par le code du travail.
Le nouveau dispositif a vocation à s’appliquer dès 2023 aux établissements déjà concernés, à savoir crèches et écoles, collèges, lycées et accueils de loisirs. Le ministère prévoit en revanche un report d’application à 2025 à d’autres ERP (structures sociales et médico-sociales, établissements pénitentiaires pour mineurs, etc.), "pour permettre un temps d’adaptation aux collectivités et leur proposer des outils adéquats", à commencer par un guide d’accompagnement. En dernier lieu, le projet de texte intègre la révision par l’Anses de la valeur-guide pour l’air intérieur du formaldéhyde ainsi que les recommandations du Haut Conseil pour la santé publique (HSCP) associées.