Publicité des actes : des précisions pour les communes de moins de 3.500 habitants

Le 1^er juillet 2022, la publication dématérialisée des actes des collectivités est devenue la règle pour les communes de 3.500 habitants et plus, ainsi que pour les départements et les régions. L’obligation d’affichage ou de publication sur papier des actes disparaissait pour ces collectivités, et ce en application d'une ordonnance et d'un décret du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements (voir notre article du 11 octobre 2021).

Les communes de moins de 3.500 habitants, les syndicats de communes, les syndicats mixtes "fermés" (composés de communes et d’établissements publics de coopération intercommunale - EPCI - ou uniquement d’EPCI) et les établissements publics communaux se sont vu cependant appliquer des modalités différentes, parce qu'ils disposent de moyens humains et techniques plus modestes. Ils décident ainsi librement du mode de publicité de leurs actes (l’affichage, la publication sur papier, ou la publication sous forme électronique). Leur organe délibérant "peut modifier" son choix "à tout moment". A défaut de délibération par les élus sur ce point, la publication sous forme électronique s'applique.

Dans le cas où la commune de moins de 3.500 habitants prend une délibération par laquelle elle opte pour d'autres modes de publicité de ses actes que celui de la voie électronique, elle doit rendre cette délibération publique. Il fallait que les modalités de publicité de la délibération soient précisées pour les communes de moins de 3.500 habitants ne disposant pas d'un site internet. C'est ce que prévoit un décret paru le 7 juillet au Journal officiel. Ce dernier indique que la délibération en question "est publiée sur le site de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre". Le texte précise par ailleurs que "la commune informe le public, par tout moyen, de l'adresse du site internet sur lequel est publiée cette délibération".

Lorsque la délibération en question est prise par un syndicat de communes ne disposant pas de site internet, elle "est publiée sur le site de la commune où se situe le siège dudit syndicat". A défaut, la délibération "est publiée sur le site internet de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune où se situe le siège du syndicat de communes". Le syndicat de communes concerné est tenu d'informer le public, "par tout moyen", de l'adresse du site internet sur lequel cette délibération est publiée.