Politique européenne des transports - Publication de la nouvelle directive "Eurovignette"
La nouvelle directive européenne dite "Eurovignette"a été publiée au Journal officiel du 9 juin. Relative à la taxation des poids lourds utilisant les infrastructures routières, transposée en droit français par la loi du 2 juillet 1998, elle modifie la directive adoptée le 17 juin de 1999 à la suite du compromis conclu en décembre 2005 avec le Parlement européen. Cette directive vise à harmoniser les systèmes de prélèvement - taxes sur les véhicules, péages et droits liés à l'usage des infrastructures routières - et à instituer des mécanismes équitables imputant les coûts d'infrastructures aux transporteurs.
Jusqu'à présent, le système de tarification reposait sur la coexistence de trois régimes : le péage pour les autoroutes comme en France, en Espagne et en Italie, le droit d'usage encore appelé "Eurovignette", une redevance payée généralement à l'année par les poids lourds dans la limite d'un plafond dans six Etats membres, en Allemagne, Belgique, Danemark, Luxembourg, Pays-Bas et Suède et la gratuité, comme c'est le cas des autoroutes non concédées en France. Dans ce contexte et pour éviter que des initiatives nationales instaurant un péage kilométrique sur les poids lourds roulant sur les autoroutes, comme cela existe en Autriche par exemple depuis le 1er janvier 2004, ne débouchent sur des pratiques discriminatoires à l'encontre des Etats frontaliers, la directive instaure un cadre commun destiné à fournir une base de calcul aux péages auxquels seront soumis les véhicules d'au moins 12 tonnes.
Autre objectif poursuivi par la directive : doter les Etats membres d'un instrument de financement des infrastructures dans une perspective intermodale. A cette fin, la directive met en place un système de tarification modulaire. Elle pourra faire varier les droits à péage selon le moment de la journée, les émissions polluantes des véhicules afin de lutter contre les dommages à l'environnement, et d'optimiser l'usage des infrastructures. Les Etats membres ont désormais deux ans pour transposer les dispositions de cette nouvelle directive.
Xavier Sidaner / Victoires-Editions
Référence: Directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (JOUE L 157, 09-06-2006, p.8)
