Privatisation d’ADP : le Conseil constitutionnel donne son feu vert au référendum d’initiative partagée
C’est une première : le Conseil constitutionnel a validé, jeudi 9 mai, la proposition de loi permettant d’enclencher la procédure de Référendum d’initiative partagée (RIP) envisagée pour contrer la privatisation d’ADP (ex-aéroports de Paris). Cette privatisation est contenue dans la loi Pacte adoptée par le Parlement le 11 avril et non encore promulguée. La procédure du RIP, introduite dans la Constitution en 2008 (article 11), n’avait encore jamais été utilisée.
La proposition de loi signée par 248 parlementaires de tous bords est composée d’un seul article et vise à "affirmer le caractère de service public national des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget". "A la date d'enregistrement de la saisine, elle n'avait pas pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an", a jugé le Conseil, qui constate aussi qu’elle "porte sur la politique économique de la nation et les services publics qui y concourent" et qu’elle "relève donc bien d'un des objets mentionnés au premier alinéa de l'article 11 de la Constitution".
Après ce premier pas, la proposition de loi doit à présent recueillir le soutien de 10% du corps électoral, soit 4.717.396 signatures précise le Conseil, et ce dans un délai de neuf mois.
