Réforme des retraites : désaccord sur les départs anticipés des fonctionnaires

Organisations syndicales et gouvernement ont témoigné, ce mercredi 8 janvier, de leurs divergences sur la mise en œuvre dans la fonction publique du compte personnel de prévention (C2P), appelé à prendre le relais du dispositif de la "catégorie active". Quels agents et combien bénéficieront du mécanisme et quels droits ce dernier ouvrira-t-il ? Les protagonistes de la concertation sur la pénibilité, que le secrétaire d’Etat en charge de la fonction publique et son collègue chargé de la réforme des retraites ont lancée à Bercy, ne sont clairement pas d'accord.
Le projet de loi de réforme des retraites qui a été transmis au Conseil d’Etat prévoit l’extinction de "la catégorie active". Selon Olivier Dussopt, le dispositif permet à ses "800.000 à 900.000" bénéficiaires actuels - sur les 5,5 millions d’agents que compte la fonction publique - de partir à la retraite plus tôt. Avec la réforme, "environ 300.000 agents" qui exercent des fonctions les exposant à un niveau élevé de "dangerosité" (policiers, douaniers, pompiers…) conserveront la possibilité de partir à la retraite "cinq ou dix ans" avant l’âge légal. En outre, la "catégorie active" ne sera pas remise en cause pour les générations nées avant 1975.

Critères de pénibilité

En revanche, les agents nés après cette date et n’exerçant pas des fonctions dangereuses se verront appliquer le compte personnel de prévention (C2P), qui est aujourd’hui en vigueur dans le seul secteur privé. "L’immense majorité de ceux qui sont concernés aujourd’hui par la ‘catégorie active’ seront éligibles aux critères de pénibilité", qui déterminent l’accès à ce dispositif, a assuré le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, à l’issue de la rencontre. Un diagnostic que ne partage pas du tout la CGT. "Entre 200.000 et 300.000 agents qui sont aujourd'hui dans la catégorie active n'auront plus rien", a estimé Jean-Marc Canon, secrétaire général de la CGT Fonction publique.
Alors qu’actuellement, l’appartenance à certains corps ou cadres d’emplois détermine l’accès à la "catégorie active", le futur système reposera sur une approche individuelle. Pour bénéficier d’un départ anticipé à la retraite, l’agent devra avoir été exposé à "un ou plusieurs facteurs de pénibilité". De ce fait, certains agents qui, aujourd’hui, sont tenus à l’écart de la catégorie active, pourront, demain, disposer de nouveaux droits. Olivier Dussopt a par exemple évoqué les agents chargés d’effectuer des permanences de nuit dans les préfectures.
Les divergences entre le gouvernement et les syndicats concernent aussi les critères de pénibilité eux-mêmes. Ceux-ci sont au nombre de six, aujourd’hui, dans le secteur privé : travail de nuit, travail en équipes alternantes, travail répétitif, fréquence élevée et sous cadence contrainte, activité en milieu hyperbare, températures extrêmes ou exposition à un niveau sonore élevé. La CFDT demande que soient revus les seuils de déclenchement, au-delà des annonces faites le mois dernier par le Premier ministre sur la reconnaissance du travail de nuit. Elle appelle, en outre, à l’ajout de quatre autres critères, que le gouvernement avait retirés en 2017 : le port de charges lourdes, le risque chimique, les vibrations et les postures pénibles. "Le retrait des quatre critères est lié à un manque d’opérationnalité", a expliqué le secrétaire d’Etat en charge de la Fonction publique. En disant que le gouvernement était "attentif" à l’un d’entre eux, l’exposition aux risques chimiques. Un discours mal accueilli côté syndical. "Le gouvernement fait preuve d’une fermeture complète sur la question de l’élargissement des critères", dénonce Benoît Teste, secrétaire général de la FSU.

Fins de carrière et retraites progressives

Dans un communiqué, la FSU et cinq autres syndicats (CFE-CGC, CGT, FA, FO et Solidaires) ont appelé le gouvernement à "maintenir la catégorie active pour tenir compte des spécificités dans les trois versants de la fonction publique et une meilleure prise en compte de toutes les formes de pénibilité".
La concertation sur la pénibilité sera clôturée lors de la semaine du 27 janvier. Au cours de la même réunion sera aussi conclue une concertation éclair sur "les fins de carrière et les retraites progressives" dans la fonction publique (qui doit débuter au cours de la semaine du 20 janvier).
En parallèle, le secrétaire d’Etat en charge des retraites, Laurent Pietraszewski, mènera une concertation sur "le minimum de pension et les transitions" (privé et public).
L’examen en commission, à l’Assemblée nationale, est programmé pour début février. La discussion en séance publique devant démarrer à partir du 17 février.