Téléprocédures - Précisions sur les obligations de publication des subventions versées aux associations
En réponse à la question d'un sénateur-maire sur l'obligation faite aux communes de plus de 3.500 habitants de rendre accessible au public, à titre gratuit, la liste des subventions versées aux associations et les modalités de cette publication, le ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports a fait un bref rappel des dispositions issues de l'article 22 de la loi 2006-586 du 23 mai 2006. Ce dernier impose aux personnes morales de droit public de tenir à la disposition du public le montant des subventions versées aux associations et aux fondations reconnues d'utilité publique. Sachant les sommes considérables versées par les collectivités chaque année, l'obligation de publication permet ainsi de rationaliser de façon efficace et plus rigoureuse le financement des associations. Pour les communes de moins de 3.500 habitants, le ministre signale les deux possibilités de publication : le recours à la voie électronique ou l'affichage. Pour les communes de 3.500 habitants et plus, ces données doivent faire l'objet d'une publication par voie électronique sur un site internet ou par un autre support numérique tel que la disquette, le cédérom, le DVD, la clé USB, les cartes SD, XD, MMC, etc. A la suite du décret 2006-887 du 17 juillet 2006 relatif à la publication par voie électronique des subventions, un arrêté et une instruction ministérielle ont été respectivement publiés au Journal officiel du 7 octobre 2006 et au Bulletin officiel de la jeunesse, des sports et de la vie associative du 11 octobre 2006. Par ailleurs, le ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative a mis en ligne sur son site toutes les instructions pour la télétransmission des informations de subventions sous la forme d'un guide des téléprocédures.
Isabelle Pottier / Cabinet Alain Bensoussan
