Pouvoir de dérogation aux normes des préfets : des ONG environnementales saisissent le Conseil d'État
Les Amis de la Terre et trois autres associations environnementales - Notre Affaire à tous, Wild Legal et Maiouri Nature Guyane – ont annoncé ce 27 mai le dépôt d'un recours devant le Conseil d'État contre le décret du 8 avril 2020 permettant aux préfets de "déroger" à certaines normes réglementaires (lire notre article). Après une expérimentation menée pendant deux ans dans deux régions, 17 départements et trois territoires ultramarins, ce texte publié pendant le confinement pérennise et étend à tout le territoire la faculté donnée aux préfets de département et de région de "déroger aux normes arrêtées par l'administration de l'État pour un motif d'intérêt général", "afin de tenir compte dans certaines conditions, des circonstances locales". Divers domaines sont ainsi concernés - environnement, agriculture et forêt, aménagement du territoire, construction et urbanisme.
"Ce décret fige dans le droit commun, sans information ni consultation du public minimale, un dispositif réglementaire rétrograde laissant à l'arbitraire de chaque préfet le soin de garantir une application inégalitaire du droit de l'environnement", a dénoncé dans un communiqué Louis Cofflard, membre des Amis de la Terre et avocat de ce recours.
"Dans une période de 'relance économique', où les projets polluants sont amenés à se multiplier, ce décret peut être dévastateur en matière environnementale", a souligné de son côté Chloé Gerbier, juriste de Notre Affaire à tous, estimant que ce texte permettrait que certains projets soient "exonérés de procédure d'autorisation, et donc même parfois d'étude impact".
Les ONG dénoncent une "procédure de passe-droit particulièrement dangereuse sur certains territoires déjà soumis à une forte pression de la part des industriels", notamment la Guyane où les défenseurs de l'environnement s'opposent à des permis demandés par des compagnies minières.
L'association Les Amis de la Terre avait déjà contesté le premier décret de 2017 expérimentant cette procédure. Sa requête avait été rejetée en juin 2019 par le Conseil d'État qui avait estimé que l'objet des dérogations était "limité". Selon les ONG, la période d'expérimentation a déjà donné lieu à 183 arrêtés dérogatoires, permettant selon elles plusieurs "cas inquiétants" comme l’installation d’une unité de méthanisation dans une zone protégée dans l’Yonne, ou encore à la construction d’une digue et d’un parc d’éoliennes en Vendée "en passant outre l’obligation de réaliser une étude d’impact environnemental".
