Politique de cohésion : les comités État-régions légèrement revus pour 2021-2027

Un décret du 20 avril – publié ce jour et qui remplace, sans l’abroger, le décret du 27 février 2015 – modifie les contours du comité national État-régions pour les programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la nouvelle programmation 2021-2027.

Le Feader fait bande à part

Principale modification, le décret supprime la formation spécifique au Feader, tirant la conséquence de la sortie de ce dernier du champ de la politique de cohésion. Le comité n’est donc plus composé que de deux formations :

- d’une part, la formation "Interfonds", qui traite des questions relatives à l’accord de partenariat ainsi que des sujets spécifiques ou communs au Feder, au FSE+ et au fonds pour une transition juste. Outre le Feader, disparait ainsi de la liste le Feampa (pêche). Le décret précise toutefois que la formation Interfonds veille à l’harmonisation des actions relevant de ce dernier avec celles des trois autres fonds, et à l’articulation de ces fonds avec les autres fonds de l’UE ;

- d’autre part la formation spécifique Feampa, qui continue de rendre compte à la formation Interfonds.

Lors de la présentation du texte au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), le 25 novembre dernier, le ministère de la Cohésion des territoires a indiqué qu’un décret instituant un comité État-région (et des comités régionaux) dédié au Feader était en cours d’élaboration.

Toujours pas de siège garanti pour les départements dans les comités régionaux

Le décret toilette également légèrement les dispositions relatives aux comités État-région organisés dans chaque région. Principale modification, il dispose désormais explicitement que ce comité veille à l’articulation, à l’échelle du territoire régional, des fonds Feder, FSE+ et fonds de transition juste avec les autres fonds de l’UE. Leur composition est légèrement modifiée, le texte disposant que pourront dorénavant également y prendre part des "organismes" dont l’autorité de gestion juge la présence utile. En revanche, le décret ne prévoit toujours pas de sièges systématiquement garantis aux départements, ce qu’avait déploré le CNEN au regard des compétences de ces derniers en matière de solidarité et de cohésion sociale, le Conseil rappelant en outre que la loi Maptam confiait par délégation à ceux qui en font la demande tout ou partie des actions relevant du FSE. En réponse, le ministère de la Cohésion des territoires avait assuré qu’ "en pratique, les départements seront largement associés" à ces comités régionaux. Il avait également souligné que "les départements sont membres du comité national de suivi FSE en tant qu’organismes intermédiaires et sont donc associés à ce titre à la gouvernance de ces fonds".

Relevons enfin la publication le même jour d’un décret précisant les modalités de désignation et les missions des autorités nationales des programmes de coopération territoriale européenne pour la période 2021-2027, qui remplace – là encore sans l’abroger – le décret du 29 juin 2015.