Droit des marques - Peut-on s'approprier les numéros des départements ?
Un jugement du tribunal de grande instance (TGI) de Toulouse du 23 mai 2006 provoque la colère des élus bretons. L'affaire oppose deux sociétés privées et pourrait avoir des conséquences pour les départements. La société basque Bill Toki a obtenu la condamnation pour contrefaçon de la société finistérienne Julou. Cette dernière diffuse, depuis 2004, des tee-shirts ornés du numéro 29. Or la société Bill Toki, qui commercialise de son côté des tee-shirts estampillés 64, a déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) une trentaine de numéros dont ceux correspondant à la plupart des départements de la côte atlantique. Le TGI a condamné la société Julou à 10.000 euros d'amende et à la destruction des produits incriminés. Dans son jugement, le tribunal rappelle que le Code de la propriété intellectuelle s'oppose à l'appropriation du nom, de l'image ou de la notoriété d'une collectivité territoriale, mais n'interdit pas "que le chiffre ou le nombre désignant un département soit utilisé comme marque par un commerçant". Christian Ménard, député du Finistère, s'est dit "choqué" par ce jugement qu'il estime "incompréhensible" et a demandé une analyse juridique au ministre des PME. Pierre Maille, président du conseil général, a quant à lui déclaré : "Je serais surpris que l'on m'interdise d'utiliser le numéro 29 pour la promotion du Finistère."
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence:
Tribunal de grande instance de Toulouse, jugement du 23 mai 2006, société Bill Toki, société Julou.
