Parution de la loi pour faciliter le passage et l'obtention du permis de conduire

La loi visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire a été publiée au Journal officiel ce 22 juin.

Définitivement adopté par le Parlement le 12 juin (voir notre article), ce texte, qui a été porté par Sacha Houlié, député Renaissance de la Vienne et président de la commission des lois, contient six mesures. La loi insère d'abord dans le code de la route un nouvel article L. 221-3-1 qui dispose que l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements rendent publics, sur une plateforme numérique nationale gérée par Pôle emploi, les dispositifs de financement de la formation à la conduite qu’ils proposent aux particuliers. D'après la délégation à la sécurité routière, il existe pas moins de 12 dispositifs régionaux, 35 dispositifs départementaux et plus d'une centaine d'aides proposées par les communes ou leurs intercommunalités qui devront désormais être accessibles via la plateforme. Celle-ci pourra orienter les candidats vers les dispositifs numériques permettant de choisir un établissement d’enseignement de la conduite et de s’inscrire à l’examen du permis de conduire. Un décret en Conseil d’État précisera les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.

Possibilité de passer l'épreuve du code de la route dans les lycées

Pour faciliter le passage de l'épreuve du code de la route, un amendement des députés a simplifié la contractualisation entre les lycées et les professionnels de l'enseignement de la conduite et prévu la possibilité d'organiser des cours de code dans les lycées, hors du temps scolaire. L'objectif recherché est d'augmenter le taux de réussite des élèves, en particulier des zones rurales qui sont souvent éloignés des écoles de conduite et des centres d'examen. La loi modifie donc l'article L.312-13 du code de l'éduction pour permettre au représentant de l’établissement d'autoriser, après accord de la collectivité territoriale propriétaire des bâtiments, l’utilisation de locaux et d’équipements scolaires des lycées et des établissements régionaux d’enseignement adapté, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, par des entreprises ou des organismes de formation afin d’organiser la préparation et le passage de l’épreuve théorique du permis de conduire.
Cette autorisation est subordonnée à la passation d’une convention entre le représentant de l’établissement, le représentant de la collectivité propriétaire des bâtiments et la personne physique ou morale qui désire organiser ces activités, précisant notamment les obligations pesant sur l’organisateur en ce qui concerne l’application des règles de sécurité, la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels ainsi que les conditions financières de l’utilisation des locaux et des équipements, dans le respect du code général de la propriété des personnes publiques.

Éligibilité de tous les types de permis au CPF

Le texte permettra également de financer tous les types de permis de conduire par le compte personnel de formation (CPF). Par amendement, le gouvernement a précisé que cette mesure entrera en vigueur le 1^er janvier 2024 et qu'elle sera précisée par décret, après consultation des partenaires sociaux. Actuellement, la possibilité d'utiliser son CPF est seulement ouverte pour les permis B et les permis professionnels C (poids lourds) et D (transport de personnes). Elle va donc être élargie aux permis motos légères ou puissantes (A1, A2 et A), pour les voiturettes (B1) et les remorques (B96, BE).

Recours à des agents publics comme examinateurs

Face à l'augmentation des délais d'obtention du permis de conduire du fait du manque d'inspecteurs, le nombre d'examinateurs va être augmenté. Le premier alinéa de l'article L.221-5 du code de la route est ainsi réécrit pour étendre la possibilité de recourir à des agents publics ou contractuels comme examinateurs autorisés à faire passer l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger. "L’autorité administrative recourt à ces agents en nombre suffisant pour garantir que le délai médian entre deux présentations d’un même candidat à cette épreuve pratique n’excède pas quarante-cinq jours", indique la loi.

Enfin, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de cette loi, le gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur la possibilité d’abaisser l’âge d’obtention du permis de conduire. Ce rapport aborde les conséquences d’un changement de la législation en la matière et les modalités de sa mise en pratique.
La Première ministre, Élisabeth Borne, a déjà annoncé ce 20 juin sur le media en ligne Brut qu'à partir de janvier 2024, les jeunes auront la possibilité de passer le permis de conduire à 17 ans et de conduire seul à partir de cet âge.