Participation minimale des communes maîtres d'ouvrage : le Sénat vote de nouvelles dérogations
La Chambre haute a adopté en première lecture, le 14 février, une proposition de loi du groupe des Indépendants visant à réduire de 20% à 5% la participation financière minimale exigée des communes de moins de 2.000 habitants lorsqu'elles sont à l'origine d'un investissement structurant.
© CC0
La loi de réforme des collectivités territoriales de décembre 2010 a fixé le principe selon lequel les collectivités territoriales doivent participer financièrement au minimum à hauteur de 20% aux projets dont elles sont les maîtres d'ouvrage, cette proportion étant calculée au regard du montant total des financements apportés par des personnes publiques.
Depuis, le législateur a créé un certain nombre de dérogations à cette règle, qui a paru excessive dans certains cas. Ainsi, les collectivités d'outre-mer bénéficient d'une exonération totale, tandis que les communes et les intercommunalités à fiscalité propre de Corse se voient appliquer le principe d'un minimum de financement de 10% lorsqu'elles engagent certains investissements. Au cas par cas, les autres collectivités françaises peuvent bénéficier de dérogations qui peuvent être accordées par le préfet de département dans un certain nombre de domaines (rénovation du patrimoine protégé ou non, réparation des dégâts provoqués par des calamités publiques, projets d'investissement concernant les ponts et ouvrages d'art, ou en matière de défense extérieure contre l'incendie, restauration de la biodiversité dans un site Natura 2000 terrestre…).
Mais, selon le rapporteur de la proposition de loi, le socialiste Hussein Bourgi, ces dérogations sont peu connues des élus et des préfets, et elles exigent pour leur déclenchement de monter un dossier complexe. De surcroît, elles concernent un champ restreint de l'action publique locale. Tout cela expliquerait que seulement une centaine de dérogations ont été octroyées en 2022, sur un total d'environ 22.000 projets d'investissements lancés.
Afin que les communes de moins de 2.000 habitants demeurent "responsabilisées", les sénateurs sont tombés d'accord pour fixer le minimum de leur participation financière à 5% du total des financements apportés par des personnes publiques. De plus, ils ont limité la mise en œuvre de cette dérogation aux "projets d’investissement en matière de rénovation du patrimoine protégé ou non protégé, de rénovation énergétique des bâtiments, d’eau potable et d’assainissement, de protection contre les incendies, de voirie communale" ainsi qu'à "ceux concernant les ponts et ouvrages d’art'". Enfin, ils ont réservé son bénéfice aux communes "dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2.000 habitants". Ce qui revient à exclure celles qui ont une grande aisance financière.
La ministre chargée des Collectivités territoriales, Dominique Faure, a émis un avis défavorable sur le texte. Déclarant partager l'objectif de mieux accompagner les communes dans la mise en œuvre de leurs projets d'investissements, elle a jugé qu'il "ne responsabilise pas suffisamment les communes". Il doit être tenu compte de la capacité des communes à assumer le fonctionnement et l'entretien de l'investissement, a-t-elle souligné. En annonçant qu'avec le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, elle va toutefois encourager les préfets à utiliser davantage les dérogations que la loi leur confère pour autoriser les collectivités à déroger à la règle du financement de 20% du projet.
