Commande publique - Ouverture des marchés de l'énergie à la concurrence : comment les Etats vont-il se justifier ?
Le rapport d'information du sénateur Aymeri de Montesquiou consacré à la politique européenne de l'énergie a été rendu public le 18 avril. Il rappelle que les marchés nationaux du gaz et de l'électricité restent dans les faits largement monopolistiques. "En France, bien que 70% des marchés soient théoriquement ouverts à la concurrence depuis le 1er juillet 2004, Gaz de France détient encore 82% du marché du gaz et EDF, 86% du marché de l'électricité au 1er juin 2005." La Commission européenne avait lancé début avril des procédures d'infraction contre dix-sept pays membres de l'Union européenne, dont la France, pour ne pas avoir défini les conditions suffisantes à l'ouverture des marchés de l'énergie à la concurrence. Un des reproches de la Commission européenne fait aux "mauvais élèves" était de faire perdurer des tarifs réglementés sur l'énergie. Le nouveau président de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), nommé le 18 avril, Philippe de Ladoucette, va devoir reprendre le dossier relatif au projet d'arrêté sur les tarifs réglementés sur le gaz. La CRE a rendu le 31 mars un avis sur ce projet d'arrêté mais le ministre de l'Economie, Thierry Breton a annoncé le 20 avril que la CRE serait saisie une seconde fois sur le même sujet. Pour quelle raison ? Cette seconde saisie sera-t-elle l'occasion pour la CRE de donner sa position sur les tarifs réglementés alors que la commission européenne a donné deux mois aux dix-sept Etats pour se justifier ?
