En bref - Modification à la marge de l'instruction des attributions de logement social aux personnes en procédure de divorce
Une circulaire du gouvernement relative à la prise en compte de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel issue de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle en matière d’attribution de logement social a été envoyée le 27 avril 2017.
Cette loi permet, à des époux qui désirent divorcer par consentement mutuel, de s'éviter un passage devant le juge : ils peuvent prendre chacun un avocat et établir une convention prenant la forme d’un acte d’avocat. En attendant que le code de la construction et de l’habitation (CCH) soit modifié* en conséquence, la circulaire demande aux préfets d'adapter les mesures d'instruction des demandes de logement social des personnes mariées en cours de séparation, sans pénaliser un demandeur de logement social qui aurait fait le choix de divorcer sans passer devant le juge. "Dans un tel cas, l’avocat du demandeur pourra être sollicité pour produire à son client, époux demandeur de logement social, un justificatif attestant de ce que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours", indique la circulaire en demandant aux préfet "d'informer les bailleurs sociaux que cette attestation doit permettre la prise en compte des seules ressources de l’époux requérant dans la demande de logement".
