Médiateur de l’hydroélectricité : l’expérimentation étendue à tout le territoire

Un décret relatif aux modalités d'application de l'expérimentation du médiateur de l’hydroélectricité est paru ce 4 décembre. La loi du 10 mars 2023 d'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite Aper (article 70) a acté l’extension de l’expérimentation d’un médiateur de l’hydroélectricité - institué par la loi Climat et Résilience pour remédier par la recherche de solutions amiables aux difficultés ou désaccords rencontrés par les porteurs de projets - à l’ensemble du territoire métropolitain, et pour une durée allongée à six ans. Son terrain d’action se limitait pour l’instant à l’Occitanie. Le décret organisant une telle extension était donc attendu. France Hydroélectricité notamment l'appelait de ses vœux. Les retours d’expérimentation du médiateur institué sur le périmètre géographique de la région Occitanie ont nourri les travaux d’élaboration du texte.

Le médiateur de l'hydroélectricité sera assisté à l’avenir par des "médiateurs adjoints", dont le nombre ne peut excéder trois, précise le texte. Les médiateurs adjoints sont nommés dans les mêmes conditions, par arrêté interministériel, après avis du médiateur. Celui-ci désigne, le cas échéant, le médiateur adjoint qu'il charge d'une médiation. Lorsqu'un médiateur adjoint est chargé d'une médiation, il exerce les prérogatives du médiateur de l'hydroélectricité (définies par le décret n°2022-945 du 28 juin 2022). Pour rappel, le médiateur est saisi gratuitement à la demande des porteurs de projets ou exploitants d'installations hydroélectriques relevant du régime de l’autorisation ou bien du préfet. Il dispose d’un délai de trois mois (avec possibilité de prolonger "de trois au plus", ajoute le présent décret, contre 45 jours auparavant) pour mener à bien sa mission de médiation, qui peut cependant déboucher sur un constat d’échec. L’accord entre les parties se traduit par un procès-verbal de conciliation, qui précise les mesures à prendre pour le mettre en œuvre et le délai fixé par le médiateur pour son exécution.