Education - L'expérimentation d'établissement public de l'enseignement primaire suscite des protestations

Le ministère de l'Education nationale présentera à l'examen du prochain Conseil supérieur de l'éducation (CSE), le 25 janvier, son projet de décret sur les établissements publics d'enseignement primaire (Epep). Cette expérimentation, prévue par la loi de décentralisation du 13 août 2004 vise, selon le ministère "la gestion mutualisée de moyens destinés aux écoles maternelles et élémentaires". Elle permettrait, toujours d'après le ministère, de "passer d'une logique d'école communale à celle d'établissement public". Des écoles et des regroupements d'écoles relevant principalement "mais non exclusivement", de l'éducation prioritaire ou situés en zone rurale, sont concernés par l'expérimentation. Il est prévu que chaque Epep bénéficie d'un statut adopté par un représentant de l'Etat, et la ou les communes concernées, voire l'intercommunalité. Ce statut fixera notamment l'étendue des compétences transférées par la commune pour la gestion des écoles regroupées au sein de l'établissement public. Les modalités de calcul de la contribution financière au budget de l'Epep de chaque commune ou de chaque établissement public de coopération intercommunale seront également intégrées dans ce statut. Chaque école conservera son organisation et ses compétences "sous réserve" de celles dévolues à l'établissement public.
Si le ministère affirme que déjà trois départements - le Tarn, la Meuse et le Cher - et six intercommunalités, regroupant 85 écoles se sont déjà portés candidats à l'expérimentation pour une durée de cinq ans, le principe est constesté par certaines associations d'élus telles que l'Association des maires de France, l'Association des maires ruraux de France, l'Association nationale des élus de montagne, la Fédération nationale des écoles rurales, Ecole et territoire ...
Les syndicats, Snuipp-FSU, SE-Unsa, Sgen-CFDT, Uunsen-CGT, Unaf et les deux principales associations de parents d'élèves (FCPE et Peep) ont demandé "solennellement" à Gilles de Robien, le 22 janvier, de retirer ce projet de décret  de l'ordre du jour du CSE. Ces organisations dénoncent l'absence de concertation et la précipitation du ministère "pour un texte de cette importance". Dans une déclaration commune, elles estiment que "ce projet implique un bouleversement de l'organisation de l'école et de ses rapports avec les collectivités territoriales et avec l'administration de l'Education nationale". La question des compétences transférées par les communes est mise en avant par ces orgnaisations. "Quel est le périmètre des compétences communales ainsi transférées en matière de sectorisation scolaire et d'implantation des écoles, d'équipement et de financement, de services périscolaires, de restauration scolaire ?", demande en particulier le Snuipp-FSU.

Le ministère envisage de débuter l'expérimentation dès la prochaine rentrée. Il devra cependant soumettre un projet de décret au Conseil d'Etat. 

Catherine Ficat

Référence  : Article 86 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.