Coopération transfrontalière - Les sénateurs lèvent les derniers obstacles à l'hôpital transfrontalier de Puigcerdà

Les sénateurs ont adopté, mardi 15 avril, le projet de loi visant à ratifier l’accord-cadre de 2008 portant sur la coopération transfrontalière en matière de santé entre la France et l’Espagne. Cet accord lève un certain nombre d’obstacles juridiques et pratiques avec, en ligne de mire, l’ouverture imminente de l’hôpital transfrontalier de Puigcerdà en Cerdagne (Espagne). Un projet unique en Europe qui doit permettre à 30.000 personnes de part et d’autre de la frontière de ce territoire enclavé de se faire soigner sans avoir à parcourir des kilomètres. "L’hôpital aura une capacité de 70 lits", a indiqué à cette occasion la secrétaire d’Etat à la Famille, aux Personnes âgées et à l’Autonomie, Laurence Rossignol.
L’accord-cadre de coopération transfrontalière entre les deux pays avait été ratifié en mars 2009 par les autorités espagnoles. La France a donc cinq ans de retard sur son partenaire. Le texte avait été adopté en première lecture par l’Assemblée le 26 juin 2013. Le sénateur UMP Raymond Couderc (Hérault), rapporteur pour la commission des Affaires étrangères, en a profité pour dénoncer "l'inertie" de la France en matière de ratification. "Les délais de ratification sont longs, trop longs, excessivement longs", a-t-il fustigé, appelant le ministère des Affaires étrangères à se montrer plus prompt à respecter ses engagements.
Le champ de l’accord-cadre est bien plus large que la seule Cerdagne. Il concerne, côté français, les "zones frontalières de la région Aquitaine, de la région Languedoc-Roussillon et la région Midi-Pyrénées" et côté espagnol, les "zones frontalières des communautés autonomes du Pays basque, de Catalogne, d’Aragon et de la communauté forale de Navarre".
L’accord donne la possibilité aux différents services (DDAS, ARH, ARS, assurance maladie...) de passer des conventions directement avec leurs homologues. Il clarifie la prise en charge des soins afin que les patients n’aient pas à demander d’autorisation préalable.

Six ans de travaux

Après six ans de travaux financés à 40% par la France et 60% par la Generalitat de Catalunya (avec des fonds Feder), pour un montant de 31 millions d’euros, l’hôpital flambant neuf est prêt à ouvrir. Il est constitué depuis 2010 en groupement européen de coopération territoriale (Gect), autorisant par là même les financements de l'Etat français.
Selon le rapport de Raymond Couderc, "l’hôpital devrait disposer d’un plateau technique équipé notamment de deux blocs opératoires, deux salles d’accouchement, dix postes de dialyse, radiologie, laboratoires, lits de soins intensifs, et d’équipements de télémédecine".
Le sénateur UMP des Pyrénées-Orientales François Clavet, auteur d’une proposition de loi visant à permettre aux officiers de l’état civil français d’enregistrer les déclarations de naissance au sein de l’hôpital transfrontalier, a mentionné d’autres autorisations à envisager, comme la possibilité pour les gendarmes d’auditionner des patients hospitalisés. Il a également relevé la situation ubuesque de l’acheminement du courrier qui transite par Madrid et Paris pour relier Puigcerdá et Bourg-Madame…
La sénatrice de l'Orne, Nathalie Goulet (UDI), a soulevé la question de l'avant-projet de loi sur l'avortement en Espagne (qui restreint les possiblités d'avortement) et attiré l'attention sur un possible "contournement de la loi" au sein de l'hôpital. "Nous nous heurtons à des problèmes de modification et de divergence de législation sur des points extrêmement sensibles", a-t-elle souligné.

Michel Tendil 

Référence : projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre entre la République française et le Royaume d'Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière.