Les propositions des notaires pour simplifier la vie des agriculteurs
Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a publié le 20 septembre 2024 un rapport contenant huit réformes pour adapter le cadre législatif aux réalités du monde agricole. Entre diversification des activités, facilitation des transmissions et des installations, ces mesures visent à répondre aux défis actuels de la profession.
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Alors que le projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole adopté en première lecture à l'Assemblée nationale a été suspendu par la dissolution, le Conseil supérieur du notariat (CSN) formule huit propositions pour faciliter et simplifier l'activité agricole. Objectif : alléger les contraintes juridiques et fiscales qui pèsent sur les agriculteurs, tout en encourageant les initiatives écologiques et la préservation des exploitations familiales.
Ces recommandations, publiées le 20 septembre, s’appuient sur une enquête menée auprès des 252 notaires spécialisés en droit rural réalisée en début d’année. Elles s’inscrivent dans un contexte de financiarisation croissante du secteur agricole (voir notre article du 28 février 2023) qui pousse de plus en plus les communes rurales à user de leur droit de préemption pour préserver leurs terres (voir notre article du 26 mai 2023)
Parmi les mesures phares, la première vise à permettre aux agriculteurs de diversifier plus aisément leurs activités en intégrant des volets touristiques ou énergétiques à leurs exploitations. Le CSN appelle à une révision de la définition légale de l’activité agricole pour y inclure l’installation de panneaux solaires ou la méthanisation, qui peuvent constituer des sources de revenus complémentaires.
Étendre à tout le territoire les avantages fiscaux pour l'installation des jeunes agriculteurs
Le rapport propose également de repenser les groupements fonciers agricoles (GFA). Il s’agirait d’étendre ces GFA à la valorisation de biens immobiliers ayant perdu leur vocation agricole, permettant ainsi leur location à des tiers non-agriculteurs sans risquer de perdre les avantages fiscaux associés.
La question de la transmission des exploitations, souvent freinée par les dispositifs fiscaux actuels, est aussi abordée. Le CSN propose d’alléger les droits de mutation en permettant un report d’imposition des droits dus, avec une exonération totale après 10 ou 15 ans d’activité. Cette mesure permettrait d’éviter la vente des terres par les héritiers, souvent contraints de céder tout ou partie de l’exploitation pour régler les droits de succession.
Les Notaires de France envisagent aussi un élargissement à tout le territoire des avantages fiscaux pour l'installation des jeunes agriculteurs, avec une simplification des démarches associées. À l'heure actuelle, ce régime dérogatoire n’est applicable que dans les zones de revitalisation rurale (ZRR).
Autres propositions : la création d’un organisme unique chargé de la régulation de l’appropriation et de l’exploitation des terres qui permettrait de lutter contre la spéculation foncière et de faciliter la transition agroécologique. Enfin, les notaires proposent de simplifier les procédures administratives liées aux sociétés détenant du foncier agricole via un système de déclaration simplifiée pour les opérations non soumises à l’autorisation administrative ou au droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer).
