Les propositions de la CSNP pour achever la couverture numérique du territoire
Signé par le député de Seine-Maritime Xavier Batut, l'avis de la commission supérieure du numérique et des postes (CSNP) daté du 18 octobre 2023 reprend bon nombre des propositions de l'Avicca et d'Infranum en matière de qualité, de complétude et de résilience des réseaux.
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La commission supérieure du numérique et des postes (CSNP), composée à parité de députés et de sénateurs, s'est penchée sur les défis télécoms du moment et formule 21 recommandations à destination des pouvoirs publics sur des sujets tels que la qualité et la complétude des réseaux FTTH, le décommissionnement du cuivre et l'amélioration de la couverture mobile.
Pouvoirs de sanction élargis pour l'Arcep
On notera tout d'abord le souhait de la CSNP de voir l'Arcep dotée de "pouvoirs de sanction élargis", comme le propose la loi Chaize actuellement dans la navette parlementaire. Une extension qui pourrait aider l'autorité à gérer les problématiques de qualité des réseaux FTTH et de complétude des déploiements privés en zone Amii/Amel. En matière de qualité, la CSNP recommande que les techniciens de la fibre soient titulaires d'une "attestation de capacité" délivrée par un tiers indépendant.
Elle suggère aussi l'établissement par l'Arcep d'un "bilan objectif" de la sous-traitance des raccordements aux opérateurs commerciaux (mode Stoc) qui pourrait être comparé au raccordement par les opérateurs d'infrastructure (mode OI) dont l'expérimentation est promue par les collectivités. La CSNP suggère aussi que le guichet "cohésion numérique des territoires", qui traite aujourd'hui des aides à l'équipement en solutions hertziennes dans les zones privées de "bon débit", voie ses missions élargies à "la collecte des signalements concernant le déploiement, le raccordement et l'exploitation des réseaux fixes". Elle suggère aussi de recourir à la vidéoprotection pour sécuriser les armoires de rue particulièrement accidentogènes ou situées sur des "sites sensibles".
Passer du 100% raccordable au 100% raccordé
En matière de complétude FTTH, les parlementaires demandent la réalisation d'une étude indépendante État/Arcep ainsi que la mise en place d'un "financement supplémentaire" pour les raccordements complexes. Et pour passer du "100% raccordable au 100% raccordé", ils préconisent la création d'une aide aux particuliers pour déployer sur la partie privative. Pour garantir la pérennité des réseaux, la commission recommande une évaluation "indépendante et exhaustive" des coûts d'entretien et de sécurisation des réseaux. Elle demande par ailleurs que les préfets rappellent aux maires de veiller au respect de la réglementation sur l'élagage à proximité des réseaux aériens.
Sur le cuivre enfin, la CSNP insiste sur la nécessité de mieux associer élus locaux et usagers au plan de décommissionnement du réseau d'Orange. Elle déplore aussi que les comités de pilotage départementaux prévus par l'État pour suivre ce chantier n'aient pas encore été mis en place partout par les préfets.
Faire un bilan du New Deal mobile
Sur le mobile, la commission demande un "bilan opérationnel et financier" du New Deal mobile afin de comparer les investissements réalisés par les opérateurs mobiles au regard des licences 4G qu'ils n'ont pas eu à payer. Pour accélérer les déploiements, la CSNP recommande de rendre obligatoire la mutualisation des infrastructures accueillant les antennes-relais "dès lors qu'aucune contre-indication technique n'est démontrée". Elle incite aussi à modifier le code de l'urbanisme pour faciliter l'installation d'antennes relais sur la zone littorale en périphérie des zones construites "dès lors qu'aucune autre solution n'a été trouvée et démontrée par l'opérateur". Afin de lutter contre la spéculation autour des sites mobiles et éviter qu'un opérateur ne quitte un site, la CSNP souhaite rendre obligatoire l'information des parties au contrat de bail en cours d'exécution, dès lors qu'une proposition de reprise du bail a été formulée par un tiers. Enfin, sur l'Ifer mobile, au-delà de son plafonnement à 400 millions d'euros prévu par la loi de finances pour 2024, les parlementaires proposent une solution de compromis entre les préconisations de l'inspection générale des finances et les demandes des opérateurs. La CSNP penche pour une imposition par site mobile tout en plafonnant le montant de cette imposition à son niveau actuel.
