Environnement - Les dispositions de la loi de finances relatives à l'aide exceptionnelle pour la sécheresse 2003
L'article 110 de la loi de finances pour 2006 crée une procédure exceptionnelle d'aide pour les dommages aux bâtiments causés par la sécheresse survenue entre juillet et septembre 2003, lorsqu'ils compromettent leur solidité ou les rendent impropres à leur destination. Seuls les propriétaires des bâtiments à usage d'habitation principale peuvent bénéficier de cette aide. De plus, ces habitations doivent être situées dans les communes qui ont demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle avant le 1er juin 2005 et qui ne l'ont pas obtenue. Les bâtiments éligibles doivent avoir été couverts, durant la période de sécheresse, par un contrat d'assurance garantissant les dommages à des biens. Ces aides sont versées par le fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction, doté d'un montant total de 180 millions d'euros, dont 30 millions réservés aux habitants des communes limitrophes de celles reconnues en état de catastrophe naturelle et ayant fait cette demande de reconnaissance avant le 1er juin 2005. Les bâtiments couverts au 1er octobre 2003 au titre de la responsabilité décennale et ceux situés sur des terrains classés inconstructibles par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) approuvé sont exclus de cette procédure exceptionnelle.
Références juridiques :
Article 110 de la loi 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (JO du 31 décembre 2005).
L.R. / Red on line pour Localtis
