Territoires - Les départements prêts à prendre le relais de l'Atesat

C'est une disposition du projet de loi de finances (PLF) pour 2014 passée jusqu'ici relativement inaperçue (même si Localtis l'évoquait dès le 26 septembre ! – lire l'encadré au bas de notre article "Un budget vert pâle"). Il faut dire qu'elle n'a pas encore été débattue à l'Assemblée, même pas en commission, car faisant partie de la deuxième partie du texte. Il s'agit en l'occurrence de l'article 66 intitulé "Modification des conditions d'assistance technique de l'Etat aux communes et à leurs groupements". A traduire par… l'Atesat, c'est fini !
L'exposé des motifs est clair : le gouvernement prévoit de "supprimer au 1er janvier 2014" l'obligation d'Atesat "assurée au bénéfice des communes et des groupements de communes éligibles par les services de l'Etat, moyennant une rémunération fixée selon un barème national", considérant que le dispositif n'est plus "en adéquation avec la réalité de l'organisation locale, notamment au regard de l'achèvement de la constitution des intercommunalités et de la montée en puissance des départements dans ce domaine".
Les départements justement, par la voix de l'Assemblée des départements de France (ADF), viennent de faire valoir le rôle accru qu'ils pourraient être amenés à jouer du fait de cette suppression. Dans un communiqué diffusé ce lundi 21 octobre, l'ADF – contrairement, par exemple, à certains maires ruraux comme à certains représentants des personnels de l'Equipement, qui ont exprimé leur mécontentement – n'attaque pas de front cette suppression. Elle indique en revanche que "pour autant, les besoins" des petites communes et intercommunalités à faibles ressources en matière d'ingénierie "restent entiers, qu'il s'agisse de la voirie, de l'aménagement, du logement, etc."… et propose donc que "les départements, déjà partenaires privilégiés des communes en matière d'ingénierie, confortent leur rôle à cet égard".
Cette proposition est en réalité en partie écrite, puisque l'article 17 du projet de loi "de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires", autrement dit le deuxième des trois projets de décentralisation, prévoit bien d'élargir le rôle d'assistance que joue déjà le département vis-à-vis des petites communes en matière d'eau et d'assainissement (article L3232-1-1 du CGCT) aux domaines "de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat". Jean-Marc Ayrault l'avait d'ailleurs relevé le 11 octobre dernier lors de son intervention au congrès de l'ADF à Lille : "Le champ de l'assistance technique sera étendu à la voirie, à l'aménagement du territoire et l'habitat, afin que les départements et les groupements de communes soient en mesure de venir en appui aux communes isolées."

Décentraliser la DETR ?

Le président de l'ADF, Claudy Lebreton, a toutefois tenu à écrire en ce sens à Cécile Duflot en tant que ministre chargée de l'égalité des territoires, insistant auprès d'elle sur le fait que le département serait la seule collectivité "en mesure d'apporter une vision stratégique tout en gardant une échelle de proximité, permettant le travail et le dialogue avec les élus locaux".
Il met en avant trois leviers qui permettraient de donner aux départements ce rôle renforcé. Tout d'abord, la possibilité d'"élaborer avec l'Etat les schémas d'amélioration de l'accessibilité des services au public" prévus par le deuxième projet de loi de décentralisation. Là encore, ce texte (article 19) indique bien qu'il y aura une élaboration conjointe par les préfets et les conseils généraux.
Deuxièmement, l'ADF propose que la gestion de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR, créée par la loi de finances pour 2011 pour fusionner la dotation globale d'équipement des communes et la dotation de développement rural) soit confiée aux conseils généraux afin "de simplifier et d'améliorer la cohérence des circuits et des politiques de financement des projets de collectivités locales". Il serait toutefois assez surprenant que l'Etat accepte de décentraliser la gestion d'une dotation représentant tout de même plus de 615 millions d'euros…
Enfin, Claudy Lebreton indique que "les départements seraient fondés à organiser l'offre d'ingénierie technique sur laquelle ils sont déjà engagés et à mettre en place, à titre expérimental, des guichets uniques d'instruction des projets locaux en phase avec leurs domaines de compétences".