Les demandes de permis de construire doivent-elles désormais être accompagnées d’une étude géotechnique ?

Réponse :

Les constructions concernées :

Conformément à l'article L132-6 du Code de la construction et de l'habitation, cette obligation concerne les projets de construction ou de maîtrise d'œuvre d’immeubles à usage d’habitation ou professionnel, à condition qu’ils ne comportent pas plus de deux logements.

Caractéristiques de l’étude géotechnique :

L’étude géotechnique fait désormais partie des démarches administratives préalables à la construction. Selon l’article L132-6, avant la signature de tout contrat pour les travaux, le maître d'ouvrage doit transmettre l’étude aux entreprises de construction. Cette étude évalue la nature du sol et les risques qu’il présente pour la stabilité des constructions. Les sols peuvent être sujets à des mouvements, notamment après des périodes de sécheresse prolongée. Ce phénomène est désormais pris en compte par la législation pour éviter des catastrophes liées à l'instabilité du terrain.

Si l’étude géotechnique n’est pas annexée au titre de propriété du terrain, c’est au maître d'ouvrage de la fournir, comme le précise l’article L132-6. Cette mesure renforce la sécurité des projets en permettant de tenir compte des risques liés aux terrains où les bâtiments seront implantés. L’étude géotechnique sert ainsi de base pour évaluer et prévoir les techniques de construction appropriées.

Une fois l’étude réalisée, la loi impose que les constructeurs suivent ses recommandations ou adoptent des techniques spécifiques pour assurer la stabilité du bâtiment. En cas de risques identifiés, des mesures de renforcement du sol ou des choix de matériaux peuvent être nécessaires. Si l’étude conclut à l'absence de risques, les précautions ne seront pas imposées, mais la mise en œuvre des recommandations reste obligatoire en cas de risques.

Géographie de l’étude géotechnique : 

L’État identifie les zones géographiques exposées aux mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols (Arrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux). 

Le territoire est ainsi classé en quatre niveaux d’exposition :

• forte exposition,

• exposition moyenne,

• faible exposition,

• absence d’exposition.

Pour savoir si le terrain constructible est concerné, il faudra se référer à la carte d’exposition disponible sur Géorisques en activant le filtre « argiles » (https://www.georisques.gouv.fr/cartes-interactives#/). 

Une formalité à l’achèvement des travaux et non au dépôt du permis de construire :

L’attestation relative aux risques liés aux terrains argileux (comme l'attestation G2 AVP) est exigée à l’achèvement des travaux, et non lors du dépôt de la demande de permis. Cette exigence est visée par l’article L. 122-11 du Code de la construction et de l’habitation, applicable depuis le 1er janvier 2024 :

“À l’achèvement des travaux de construction ou de rénovation, le maître d’ouvrage transmet à l’autorité ayant délivré l’autorisation un document attestant du respect :
1° Des règles de prévention des risques sismiques pour les projets dans une zone sismique ;
2° Des règles de prévention des risques cycloniques pour les projets dans une zone à risque cyclonique ;
3° Des règles de prévention des risques liés aux terrains argileux pour les projets dans les zones concernées.”