Traitements de données - Les conditions de communication des informations cadastrales

Les communes reçoivent chaque année de la Direction générale des impôts les fichiers cadastraux concernant leur territoire. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) vient de mettre en ligne la modification (opérée cet été) des deux délibérations encadrant les traitements mis en oeuvre par les collectivités locales à partir des données cadastrales. Ces délibérations - la norme simplifiée n°44 et l'autorisation unique n°1 - ont été complétées de manière à concilier les règles de protection des données à caractère personnel et celles relatives à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques. La Cnil rappelle ainsi que toute personne peut obtenir communication ponctuelle d'extraits d'informations cadastrales relatives à des parcelles de terrain ou biens immobiliers déterminés. Elle précise également que les catégories d'informations qui peuvent être communiquées à toute personne sont les références cadastrales, l'adresse d'un bien, son évaluation pour la détermination de sa base d'imposition à la taxe foncière ainsi que les nom, prénom et adresse du propriétaire. Les informations qui ne peuvent pas être communiquées aux tiers sont les dates et lieu de naissance du propriétaire, les motifs d'exonération fiscale ainsi que toute autre information relative à la vie privée. En outre, les informations cadastrales ne peuvent faire l'objet d'une réutilisation que si le propriétaire y a consenti ou si la commune est en mesure de les rendre anonymes. A défaut d'anonymisation, la réutilisation ne pourra se faire que si une disposition législative ou réglementaire le permet. La réutilisation d'informations comportant des données à caractère personnel est également soumise au respect des dispositions de la loi Informatique, Fichiers et Libertés. Enfin, le demandeur doit être informé des conditions d'utilisation des informations communiquées. A cet effet, la Cnil a élaboré à l'attention des collectivités, un modèle de "note d'information" à remettre préalablement aux demandeur à la délivrance des données.

Eric Barbry, avocat / Cabinet Alain Bensoussan