Vidéosurveillance - Les commerces exposés sont autorisés à installer des caméras sur la voie publique
Les commerces particulièrement exposés aux vols ou aux agressions vont pouvoir installer des caméras donnant sur la voie publique. C'est ce que prévoit un décret du 20 avril pris en application de la loi Pinel du 18 juin 2014.
Le décret vise les lieux "particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol à raison notamment de la nature des biens ou services vendus ou de la situation des bâtiments ou installations".
Les caméras pourront être installées dans des "lieux ouverts au public où se déroulent les opérations de vente de biens ou de services" ou dans ceux "où sont entreposés lesdits biens ou marchandises destinés à ces opérations de vente".
L'équipement devra toutefois être déconnecté du dispositif propre au commerce ou au bâtiment concerné, de sorte que "le responsable ou ses subordonnés ne puissent avoir accès aux images enregistrées par la ou les caméras extérieures". Ainsi, seuls les policiers et gendarmes habilités pourront consulter les images. Ils devront ainsi renseigner un registre "lors de chaque visionnage" et seront les "seuls habilités à extraire des images du dispositif d'enregistrement".
A noter que le législateur avait déjà tenté de mettre en place une mesure similaire en 2011 dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi) mais l'article en question s'était vu retoqué par le Conseil constitutionnel au motif qu'il permettait de "confier à des personnes privées la surveillance générale de la voie publique et ainsi de leur déléguer des compétences de police administrative générale inhérentes à l'exercice de la force publique".
M.T. avec AEF
Référence : décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire), JO du 30 avril 2015.
