Dividende numérique - Les collectivités impliquées dans le réaménagement des fréquences TNT
La publication au Journal Officiel le 15 octobre dernier de la loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre marque une nouvelle étape dans le développement du très haut débit mobile en France. Cette loi trace les contours du transfert de la bande 694-790 MHz dite "bande 700 MHz". Actuellement utilisée pour la diffusion de la TNT, elle va être cédée aux opérateurs télécoms en vue de développer les réseaux mobiles à très haut débit, comme cela a été auparavant le cas avec la "bande 800 MHz". Afin d'organiser au mieux ce transfert – qui devrait rapporter plus de 2 milliards d'euros à l'Etat – la loi facilite l'abrogation des autorisations d'usage de la bande 700 MHz, dont bénéficient notamment certaines collectivités pour rediffuser localement les services TNT (article 6). Elles conserveront cependant leurs autorisations pour les fréquences restantes (470-690 MHz).
Objectif : 95% de la population
Le repli vers ces fréquences nécessite par ailleurs de faire évoluer les normes de diffusion de la TNT. La généralisation de la norme de compression MPEG-4 (et l'extinction du MPEG-2) obligera les collectivités gérant des émetteurs "30-3" à les adapter. Le coût estimé pour les 320 émetteurs est de 960.000 euros. Au total, l'Agence nationale des fréquences (ANFR) estime à 67 millions d'euros l'ensemble des travaux de réaménagement de la bande. Si le financement repose sur les opérateurs télécoms (article 13), les travaux pourront faire l'objet d'un préfinancement du fonds de réaménagement du spectre géré par l'ANFR. La loi fixe par ailleurs un objectif de couverture de 95% de la population (article 8), avec des seuils minimaux par département.
