Sport - Les associations sportives peuvent être passibles des impôts commerciaux

Les recettes réalisées par des associations sportives dans le cadre de certaines de leurs activités sont-elles soumises aux différents impôts commerciaux malgré l'absence avérée de profit ? C'est la question posée par Joël Giraud à la ministre des Sports, le 22 juin 2010. Le député des Hautes-Alpes entendait relayer l'inquiétude exprimée par certaines associations sportives quant à l'interprétation faite par l'administration fiscale du caractère lucratif de leurs activités. En effet, suite à des contrôles fiscaux, l'administration fiscale a pu soumettre, selon Joël Giraud, l'ensemble des recettes réalisées par ces associations aux différents impôts commerciaux malgré l'absence avérée de profit. Pour l'administration, ces associations exerceraient une activité lucrative dans la mesure où les manifestations sportives qu'elles organisent entreraient en concurrence avec d'autres manifestations sportives organisées en France dans le cadre de l'activité des fédérations nationales dont elles dépendent. Pour le parlementaire, cette interprétation du caractère lucratif est lourde de conséquences. Elle pourrait entraîner la disparition de certaines associations et des évènements sportifs qu'elles organisent. Poussant plus loin le raisonnement, Joël Giraud juge qu'il est à craindre qu'une telle interprétation soit de nature à créer un précédent susceptible de faire jurisprudence en considérant que toutes les compétitions d'une même discipline sportive présentent un caractère lucratif. Et que ce qui s'applique au champ du sport pourrait encore être élargi au champ de la culture.

Une réflexion en trois étapes

Dans sa réponse publiée au Journal officiel du 6 septembre 2011, la ministre des Sports rappelle que si, en principe, les associations qui relèvent du régime de la loi du 1er juillet 1901 ne sont pas soumises aux impôts commerciaux, l'instruction de la direction générale des Impôts 4 H-5-06 du 18 décembre 2006 fixe une exception : les associations deviennent passibles des impôts commerciaux dès lors qu'il est admis qu'elles exercent une activité lucrative, et ce afin d'éviter les distorsions dans la concurrence et de garantir le respect du principe d'égalité devant l'impôt. Le caractère lucratif est déterminé par une réflexion en trois étapes menée pour chaque activité de l'association.
La première étape consiste à savoir si la gestion de l'association est désintéressée. Si la réponse est négative, l'association sera soumise aux impôts commerciaux. Si la réponse est positive, il convient de passer à la deuxième étape. Dans celle-ci, l'administration fiscale cherchera à savoir si l'association exerce une activité en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif. On distingue alors deux cas de figure. Soit son activité ne concurrence aucune entreprise ; dans cette hypothèse, elle n'est pas lucrative et n'est donc pas soumise aux impôts commerciaux. Soit son activité est exercée en concurrence avec une entreprise du secteur lucratif ; pour déterminer le régime applicable dans ce cas, on passe à la troisième étape.
Lors de la troisième étape, l'administration fiscale va examiner les conditions d'exercice de l'activité de l'association en analysant quatre critères classés par ordre d'importance décroissante : le produit proposé, le public visé, le prix pratiqué et les opérations de communication et de publicité. Il s'agit donc, selon la ministre des Sports, d'une étude au cas par cas, sachant que le principe de non-assujettissement des associations aux impôts commerciaux reste reconnu et consacré par l'administration fiscale.

Jean Damien Lesay

Référence : question écrite de Joël Giraud, député des Hautes-Alpes, publiée au JO du 22 juin 2010, p. 6881 ; réponse du ministère des Sports publiée au JO du 6 septembre 2011, p. 9614.