Fonction publique territoriale - Les agents affectés par la réforme territoriale pourront percevoir une indemnité de mobilité

Les agents territoriaux qui seront contraints de changer d'employeur et de lieu de travail du fait d'une réorganisation découlant par exemple de la mise en œuvre de la réforme territoriale, pourront percevoir une indemnité de mobilité si leur trajet domicile-travail est plus long ou s'ils sont obligés de déménager. Deux décrets parus au Journal officiel le 31 juillet - soit le jour où ont été annoncés les chefs-lieux des nouvelles régions - ouvrent ce nouveau droit en application de la loi "Maptam" du 27 janvier 2014.
Les agents des départements qui seront transférés aux régions ou aux métropoles, les agents des régions qui seront employés par les régions issues en 2016 des fusions, les agents des intercommunalités qui vont fusionner d'ici 2017, ceux des communes qui seront transférés à leur intercommunalité du fait du transfert d'une compétence… : les cas de réorganisation visés par le décret sont nombreux et donc le nombre des agents potentiellement éligibles paraît élevé. Mais une part importante d'entre eux ne percevra pas l'indemnité, car plusieurs conditions devront être respectées. Il faudra, d'abord, que l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement public d'accueil décide de l'accorder. Il faudra, ensuite, que la distance aller-retour entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail soit augmentée d'au moins 20 kilomètres. Et qu'en cas de déménagement de l'agent, le trajet aller-retour entre le domicile initial et le nouveau lieu de travail soit allongé d'au moins 90 kilomètres.
Un agent qui est obligé de changer d'employeur et de lieu de travail dans le cadre d'une réorganisation et dont la distance aller-retour entre le domicile et le nouveau lieu de travail est augmentée d'au moins 90 kilomètres pourra percevoir en une fois jusqu'à 6.000 euros. Mais si cette distance est comprise entre 20 et 39 kilomètres, il ne pourra pas prétendre à plus de 1.600 euros.
Sous réserve du respect des conditions énoncées par le décret, l'agent qui déménagera, percevra une indemnité dont le plafond (entre 6.000 à 15.000 euros) variera en fonction de la composition de la famille et de la perte éventuelle d'emploi du conjoint due au changement de domicile.

Thomas Beurey / Projets publics

Références : décrets n° 2015-933 et 2015-934 du 30 juillet 2015 relatifs à une indemnité de mobilité dans la fonction publique territoriale.