PLF 2020 - Le Sénat décide de proroger d'un an les ZRR

Le Sénat a décidé, vendredi 6 décembre, dans le cadre de l'examen du budget, de proroger jusqu’à la fin 2021 la carte des zones de revitalisation rurale (ZRR), donnant un sursis supplémentaire aux 4.000 communes qui devaient en sortir l'an prochain. Le sujet a donné lieu à d’âpres discussions ces dernières semaines avec le gouvernement. Pourtant celui-ci campe sur ses positions et a émis un avis négatif au prétexte que le travail de redéfinition des ZRR était engagé. En effet, en présentant son plan pour la ruralité à Eppe-Sauvage (Nord), le 20 septembre, le Premier ministre a annoncé qu'une nouvelle géographie prioritaire allait se substituer aux actuelles ZRR. Il a également accepté que les 4.000 communes censées sortir de la carte ZRR au 1er juillet 2020 puissent continuer à en bénéficier jusqu'à la fin de l'année 2020. C’est le sens d’un amendement voté par les députés dans le cadre de ce même PLF il y a quelques jours. Seulement pour les sénateurs, les délais sont trop courts et ils doutent que la refonte de la géographique prioritaire puissent être arrêtée d’ici là et intégrée à la future loi de finances pour 2021. C’est pourquoi ils demandent, à travers leur amendement, un délai supplémentaire d’un an, dans la droite ligne du rapport Delcros-Espagnac-Pointereau "Sauver les zones de revitalisation rurale (ZRR), un enjeu pour 2020" publié le 9 octobre 2019. "Il semble peu réaliste de voir émerger en quelques mois une réforme de la géographie prioritaire de la ruralité qui soit sécurisée et qui permette de prendre en compte les diverses formes de fragilités de nos territoires", justifie l’amendement défendu par le sénateur Bernard Delcros (UDI Cantal), rapporteur spécial de la commission des finances.

Travailler en "bonne intelligence"

Créées en 1995, les ZRR ouvrent droit à des exonérations de cotisations et des allègement de charges pour les activités installées dans les territoires ruraux les plus fragiles. Elles ont fait l’objet d’une énième réforme en 2015 conduisant à une révision des critères de zonage. Ainsi, depuis le 1er juillet 2017, le classement en ZRR concerne les intercommunalités caractérisées par une faible densité démographique et un faible niveau de richesses. Or ce zonage arrive à échéance au 1^er janvier 2021 et pour le moment rien n’est prévu au-delà. Dans la perspective de cette échéance, une "missions flash" de l’Assemblée avait conclu, l’an dernier, à l’efficacité "plus qu’incertaine" du dispositif et avait préconisé de le supprimer au profit d'une hausse de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Les sénateurs ne l’entendent pas de cette oreille. "La déclinaison du dispositif est sans doute à revoir pour mieux cibler [les bénéficiaires]. En aucun cas on ne peut supprimer un tel dispositif du jour au lendemain", a argué Bernard Delcros le 6 décembre. Le rapport de la mission Agenda rural (qui a servi de base au plan du gouvernement pour la ruralité) ne dit d’ailleurs pas autre chose. Il reconnaît la nécessité d’une réforme puisque le zonage couvre actuellement 52% du territoire et "ne fonctionne donc plus comme une mesure de discrimination positive en faveur des territoires ruraux en difficulté". Mais aussi parce que le rattachement d’anciennes communes bénéficiaires à des intercommunalités XXL a eu des "effets pervers", en les excluant d'office du zonage. La mission Agenda rural préconisait donc elle aussi de prolonger le zonage actuel jusqu’en 2022, "le temps d’engager un travail de réflexion et de concertation approfondi sur l’évolution de ce dispositif afin d’en renforcer l’efficacité".
"Une commune qui n'aurait plus droit au dispositif ZRR perdrait 300.000 euros par an, et devrait fermer son Ehpad", a insisté Frédérique Espagnac (PS, Pyrénées-Atlantiques), vendredi, disant vouloir travailler "en bonne intelligence" avec le gouvernement sur le sujet.