Environnement - Le projet de loi sur l'eau adopté en commission à l'Assemblée

Le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, déposé le 10 mars 2005, a été voté dans la nuit du mercredi 3 mai par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale. Le projet prévoit des modifications du système des redevances des agences de l'eau, des mesures de préservation des milieux aquatiques, de renforcement du dispositif contre le braconnage et de contrôle des pesticides. Il est également prévu la création d'un Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema). La commission a adopté un amendement qui crée un crédit d'impôt de 40%, avec un plafond de 5.000 euros, pour les particuliers afin de favoriser l'installation de systèmes de récupération des eaux pluviales . Ce crédit d'impôt portera sur les travaux payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011. En matière de police, la Commission a adopté un amendement prévoyant la responsabilité des personnes morales pour les infractions prévues aux articles L.214-17 et L.214-18 du Code de l'environnement. Ces articles relatifs au classement des cours d'eau et au débit minimal, prévoient la condamnation des personnes morales au versement d'une amende correctionnelle dans les conditions prévues à l'article 131-38 du Code pénal. La commission a en revanche rejeté un amendement visant à permettre aux gardes-pêche particuliers de constater ces infractions. Adopté en première lecture au Sénat le 14 avril 2005, l'examen en séance publique du texte à l'Assemblée doit commencer le 9 mai.

Références juridiques : Projet de loi sur l'eau, rapport Commission des affaires économiques, AN, 3 mai 2006.

Source AFP