Urbanisme - Le gouvernement veut faire du certificat de conformité une mesure efficace

Dans une réponse ministérielle parue le 27 décembre 2005, le ministre de l'Equipement s'est prononcé sur la nécessité de modifier les dispositions applicables aux certificats de conformité, dans le cadre du projet de réforme des autorisations d'urbanisme. En effet, s'il est prévu que le certificat soit délivré "s'il y a lieu après récolement", dans la pratique, la vérification sur place de la conformité des travaux n'est pas systématique. Cette situation est délicate, car elle engage la responsabilité de la commune ou de l'Etat en cas de délivrance d'un certificat sans récolement.
Tout d'abord, la réforme vise à créer un régime de déclaration d'achèvement des travaux engageant le bénéficiaire du permis sur la conformité des travaux avec le permis. Ainsi, l'autorité responsable pourra contester la conformité des travaux dans un délai de trois mois. Passé ce délai, elle sera réputée n'avoir pas contesté cette conformité. De plus, cette déclaration donnera de réelles garanties au bénéficiaire du permis, car elle permettra de clore les délais de recours contentieux. Enfin il faut souligner, que dans les secteurs à enjeux nationaux, la vérification obligatoire de cette conformité sera toutefois maintenue. Ailleurs, elles seront faites sur l'initiative du maire lorsque la commune sera compétente.

Références juridiques :

Réponse du ministre de l'Equipement à la question écrite 75225 (JOAN du 27 décembre 2005).

Cabinet de Castelnau, avocats associés pour Localtis