Fonction publique - Le gouvernement compte faciliter la mobilité des agents au cours de leur carrière

Le gouvernement compte encourager la mobilité des agents entre les trois fonctions publiques et à l'intérieur de celles-ci. La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) vient de communiquer aux représentants des organisations syndicales un projet d'ordonnance qui vise à mettre en œuvre cet objectif.
Ce projet de texte que Localtis s'est procuré (à télécharger ci-dessous) et sur lequel les organisations syndicales présentes au conseil commun de la fonction publique donneront un avis lors d'une réunion, ce 22 février, est pris sur le fondement de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. L'article 83 de cette loi autorise le gouvernement à prendre par ordonnance "toute mesure (…) afin d'adapter et de moderniser les dispositions relatives aux conditions d'affectation et aux positions statutaires, afin de favoriser la mobilité des agents publics à l'intérieur de chaque fonction publique et entre les trois fonctions publiques et de contribuer à la diversification de leur parcours professionnel".

Rapprochement de certains agents appartenant à des versants différents 

Entre autres mesures, le projet d'ordonnance crée dans le statut de la fonction publique des corps et cadres d'emplois communs à des fonctionnaires de deux ou trois fonctions publiques exerçant des missions similaires. Ils devront relever de la même catégorie et seront régis par des dispositions statutaires et indiciaires identiques fixées par décret en Conseil d'Etat. Les modalités d'organisation des concours et de formations professionnelles de ces corps et cadres d'emplois pourront être communes. De plus, les agents concernés pourront être "nommés ou promus sur un emploi relevant de l’un des corps ou cadres d’emplois concernés", précise le rapport de présentation de ce projet d'ordonnance que Localtis a également obtenu (à télécharger ci-dessous).
La création de "cadres professionnels communs" a été envisagée par Bernard Pêcheur dans son rapport de l'automne 2013 sur l'avenir de la fonction publique. "Certaines professions sont très proches, voire communes aux différentes fonctions publiques", analysait le conseiller d'Etat. "Pour ces professions, dont le contenu et l’identité sont les mêmes quelle que soit la fonction publique envisagée, des rapprochements statutaires auraient du sens. Ils permettraient, sans diluer les identités professionnelles, de favoriser la mobilité des agents et de diversifier les parcours", estimait-il. Pour l'ancien directeur général de l'administration et de la fonction publique, la plupart des corps et cadres d'emplois de fonctionnaires des bibliothèques, le corps et le cadre d'emplois de conservateur du patrimoine, de même que les corps et cadres d'emploi d'administration générale se prêteraient tout particulièrement à la création d'un cadre professionnel commun. Il préconisait de procéder dans un premier temps par expérimentation.

Toutes les offres d'emplois sur "un espace numérique unique"

Par ailleurs, le projet de texte impose aux administrations des trois versants de la fonction publique "une obligation de publication des postes vacants ou susceptibles de l’être, au terme d’un délai maximum de deux mois durant lequel ces postes pourront être proposés en interne". Il est prévu que ces informations soient publiées sur "un espace numérique unique créé et administré par le ministre de la Fonction publique ". Pour la fonction publique territoriale, les centres de gestion et le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) auraient donc pour mission de publier les vacances d'emploi via ce portail internet. L’obligation de mise en accessibilité s’imposerait "dans un délai de six mois à compter de la date de publication d'[un] décret relatif à la création de [l']espace numérique unique (…) et au plus tard au 1er janvier 2019". Dans l’attente de la création de l'espace, les postes vacants seraient publiés, "à compter du 1er janvier 2018, sur le service de la communication publique en ligne du ministre chargé de la fonction publique".
Dans un rapport de septembre 2013 sur l'affectation et la mobilité des fonctionnaires sur le territoire, les inspections de l'Etat constataient que les bourses de l'emploi des trois fonctions publiques sont "méconnues" et "insuffisamment reliées entre elles". Elles préconisaient de les "rapprocher via un portail commun". Mais, elles ajoutaient : "dans un premier temps et a minima, [il faudrait rendre accessibles] les portails des trois fonctions publiques depuis le site de la DGAFP".

Une obligation de mobilité statutaire pour les cadres supérieurs

Par ailleurs, le projet d'ordonnance conditionne l'avancement de grade des cadres supérieurs des trois fonctions publiques à une obligation de mobilité statutaire. Les modalités de la mesure doivent être précisées par un décret en Conseil d'Etat. Elle serait applicable "aux promotions prononcées au titre de l’année 2019". Dans leur rapport sur la mobilité, les inspections indiquaient que "la mobilité, au moins fonctionnelle, est un principe répandu en cas d'avancement dans la fonction publique de l'Etat (...)". Elles estimaient que "ce principe de la mobilité lié à un avancement mérite d'être rappelé et confirmé".

Le projet d'ordonnance prévoit encore qu'en cas de mobilité, y compris dans une autre fonction publique, l'agent conserve le bénéfice des droits qu'il a acquis dans le cadre du compte épargne-temps. En outre, il améliore la situation des fonctionnaires détachés en facilitant la prise en compte dans leur corps ou cadre d'emplois d'accueil des avancements d'échelon ou de grade auxquels ils ont droit dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine. Ces dispositions ne seront applicables que lorsqu’elles seront favorables à l’agent détaché.
Le conseil commun de la fonction publique examinera le projet d'ordonnance lors de sa séance plénière du 6 mars prochain.