Urbanisme - Le droit de préemption ne doit pas servir à contrôler les mutations de l'immobilier

Dans une réponse à une question écrite du sénateur de Seine-Maritime Patrice Gélard, le ministère du Logement et de la Ville rappelle les finalités légales de l'exercice du droit de préemption par les collectivités territoriales et assure que "la loi ne permet pas qu'il en soit fait un usage systématique, en vue du contrôle des mutations de l'immobilier".
Il précise que l'Article L.210-1 du Code de l'urbanisme prévoit que ce droit ne peut être utilisé qu'"en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations" ayant "pour objet de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l'insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti".
Le ministère revient également sur le fait que le droit de renonciation à l'acquisition du bien par le titulaire est strictement encadré par la loi. Cette faculté est uniquement offerte au titulaire qui souhaite acquérir le bien à un prix différent de celui indiqué dans la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) établie par le propriétaire. Le propriétaire a alors le choix entre accepter la nouvelle offre, renoncer à la cession ou maintenir sa position. Dans cette dernière hypothèse, la collectivité pourra saisir le juge de l'expropriation, afin qu'il procède à la fixation du prix. Mais là encore, il s'agit d'une simple faculté.
De même, le titulaire n'est pas tenu de procéder à l'acquisition après que le juge a fixé un prix.

Virginie Verdier-Bouchut / Proximum

Référence : Réponse publiée dans le JO Sénat du 05/06/2008 - page 1120.