Le contrôleur européen des données déplore l’absence de moratoire sur la reconnaissance faciale sur l’espace public
Le Comité européen de la protection des données (CEPD), entité qui coordonne l’action des Cnil européennes, a rendu le 23 avril 2021 un avis critique sur le projet de règlementation européen sur l’intelligence artificielle (notre article du 22 avril 2021). Tout en se félicitant de l’approche "horizontale", par les "risques", retenue par l’exécutif européen, le contrôleur européen des données, Wojciech Wiewiórowski, a regretté que la Commission n’ait pas retenu l’idée de moratoire sur la reconnaissance faciale dans l’espace public défendue par le CEPD. Dans un avis rendu en juillet 2020, le CEPD avait demandé une interdiction temporaire des outils de reconnaissance biométrique basés sur le visage, la démarche, les empreintes digitales, l’ADN, la voix, la frappe sur le clavier ou toute autre donnée biométrique ou comportementale.
Dans son communiqué, le CEPD souligne que l’identification biométrique à distance "présente des risques extrêmement élevés d’intrusion non démocratique dans la vie privée des individus". Le CEPD entend approfondir son analyse des propositions de la Commission et travailler sur "les limites" à ne pas dépasser par les outils et systèmes susceptibles de présenter des risques pour les droits fondamentaux et la vie privée. Pour le moment, le titre II du projet de règlement de la Commission prévoit un principe d’interdiction générale des systèmes d’IA analysant en temps réel l’espace public pour le maintien de l’ordre avec des exceptions pour "la recherche de victimes, la prévention d'une menace spécifique, la détection ou l'identification d'un suspect pour une infraction punie d'une peine ou d'une mesure privative de liberté de trois ans".
