Commande publique - Le Conseil d'Etat et la DAJ apportent des précisions sur la rubrique "recours"
Le Conseil d'Etat a récemment enrichi sa jurisprudence relative aux avis d'appel public à la concurrence (AAPC) en apportant de nouvelles précisions sur les informations devant figurer dans la rubrique "recours" du formulaire européen.
Par une ordonnance du 6 mars 2009, le Conseil d'Etat a en effet rappelé que selon une jurisprudence bien établie, "les acheteurs publics ne sont pas tenu de renseigner la rubrique VI.4.2) relative aux délais d'introduction des recours dès lors qu'ils ont précisé, au titre de la rubrique VI.4.3), les coordonnées du service auprès duquel ces renseignement peuvent être obtenus". Les juges de la Haute Juridiction ont donc précisé que la commune de Savigny-sur-Orge avait suffisamment renseigné son avis de marché en se contentant de mentionner, "dans la rubrique VI.4.3) de l'avis de d'appel public à la concurrence, le nom et les coordonnées du tribunal administratif de Versailles comme service auprès duquel pouvait être obtenu les renseignements concernant l'introduction des recours".
La Direction des affaires juridique (DAJ) de Bercy a par ailleurs publié, sur son site internet, une fiche consacrée à la rubrique VI.4) du formulaire européen d'AAPC. Les services de la DAJ rappellent ainsi que la sous-rubrique VI.4.1), relative à l'"instance chargée des procédures de recours", doit être renseignée dans tous les cas. L'acheteur public est donc tenu de mentionner les coordonnées du tribunal administratif territorialement compétent. En revanche, l'information concernant l'"organe chargé des procédures de médiation (le cas échéant)" n'a pas à être complétée. L'acheteur public est en outre tenu de remplir, au choix, la sous-rubrique VI.4.2) ou la sous-rubrique VI.4.3). Le Conseil d'Etat a clairement précisé que ces deux sous-rubriques revêtent un "caractère alternatif" mais il est toutefois possible de renseigner ces deux sous-catégories. La DAJ précise qu'un acheteur public qui décide de remplir la rubrique VI.4.2 relative à l'"ntroduction des recours" peut se contenter d'un renvoi à l'article L. 551-1 du Code de justice administrative ou "se borner à indiquer la possibilité de former un référé précontractuel avant la signature du marché". La fiche tient également compte de la récente jurisprudence du Conseil d'Etat relative à la rubrique VI.4.3 en précisant que depuis la décision "Commune de Savigny-sur-Orge", la mention du nom et des coordonnées du tribunal administratif compétent est suffisante.
Apasp
Référence : Conseil d'Etat, 6 mars 2009, Commune de Savigny-sur-Orge, n° 315138
