Etat-civil - Le Conseil constitutionnel censure le fichier de lutte contre l'usurpation d'identité
Le Conseil constitutionnel a censuré ce 22 mars, en invoquant l'atteinte au respect de la vie privée, la création d'un mégafichier qui était une disposition-phare de la proposition de loi instaurant une carte d'identité biométrique pour lutter contre les usurpations d'identité (pour tout savoir sur ce texte, voir ci-contre notre article du 7 mars). Outre la disposition sur le fichier, le Conseil constitutionnel a aussi censuré un article qui donnait à la carte nationale d'identité la fonction de signature électronique, "ce qui la transformait en outil de transaction commerciale", relève le conseil dans un communiqué.
