Culture - Le choix des spectacles culturels par les collectivités territoriales reste largement ouvert
L'arrêt du conseil d'Etat du 23 février 2005 - annulant pour partie l'article 30 du Code des marchés publics - n'avait pas manqué d'inquiéter les milieux du spectacle. Il semblait en effet contraindre les collectivités à recourir à des appels d'offres pour le choix des spectacles, tout en limitant la possibilité, pour les associations culturelles subventionnées, de concourir. Interrogé par un parlementaire, le ministre de l'Economie apporte une réponse pragmatique, qui devrait rassurer les organisateurs de spectacles. Il rappelle tout d'abord que la décision du Conseil d'Etat ne remet pas en cause le fait que "certaines prestations de services relevant de l'article 30 du CMP [peuvent] être acquises sans publicité préalable et même, éventuellement, sans mise en concurrence en raison de leur objet ou de situations répondant à des motifs d'intérêt général". Le nouvel article 30 a pris en compte cette possibilité, qui s'applique notamment aux services culturels. Il convient cependant de justifier ces exceptions. Dans le cas contraire, il est possible de recourir à la procédure adaptée, le cas échéant sans publicité ni mise en concurrence lorsque ces formalités apparaissent "manifestement inutiles ou impossibles à mettre en oeuvre". Par ailleurs, l'arrêt de la Cour européenne de Justice "ARGE Gewässerschutz" du 7 décembre 2000 interdit d'exclure de manière systématique les offres d'organismes subventionnés, sous réserve de vérifier les raisons d'offres anormalement basses.
