Finances locales - Le CFL débat du bilan de la répartition de la DGF et lance des pistes sur la péréquation

L'exercice a lieu chaque année à la même époque. Lors de sa séance du 6 juillet, le Comité des finances locales s'est livré à l'examen du bilan de la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) entre les collectivités et leurs groupements. L'instance avait décidé de la répartition de ces 41,1 milliards d'euros lors de sa séance du 2 février dernier (voir notre article du 2 février portant sur le sujet).
Ce bilan fait apparaître que la principale composante de la DGF, la dotation forfaitaire (13,8 milliards d'euros), a été supérieure de 174 millions d'euros au montant prévisionnel. Principale explication : certaines communes ont rejoint un groupement à taxe professionnelle unique. En hausse de 1,2%, la dotation d'intercommunalité des EPCI à fiscalité propre s'élève en moyenne à 45,40 euros. Elle est de 20,05 euros pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle ; de 34,06 euros pour les communautés de communes à DGF bonifiée ; de 45,40 euros pour les communautés d'agglomération et de 60 euros pour les communautés urbaines. 726 communes de 10.000 habitants et plus et 111 communes de 5.000 à 9.999 habitants bénéficient de la dotation de solidarité urbaine (DSU). La dotation moyenne par habitant perçue par les premières s'élève, hors garantie, à 46,03 euros. Les secondes touchent une dotation moyenne par habitant de 84,27 euros. La dotation de solidarité rurale (DSR) représente cette année 802,3 millions d'euros. Une somme qui bénéficie respectivement à 4.097 communes éligibles à la fraction "bourgs-centres" et 34.369 communes qui sont, elles, éligibles à la fraction péréquation.
De nombreux élus ont déploré que la DGF connaisse cette année une baisse dans près de la moitié des communes, tout particulièrement parmi les communes rurales. Ils attendent par ailleurs toujours une réforme de la DSR et de la DSU.

Projet de décret sur la TPLE

Par ailleurs, le CFL a approuvé deux projets de décrets. L'un porte sur la valeur ajoutée des entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l'étranger. Il définit les modalités qui permettent à ces entreprises d'être exonérées de contribution sur la valeur ajoutée pour leurs activités à l'étranger. L'autre projet de décret concerne la mise en œuvre de la taxe locale sur la publicité extérieure (TPLE) créée par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Le texte fixe les éléments qui doivent être compris dans les délibérations des communes ou de leurs EPCI instaurant la taxe, ainsi que dans les formulaires de déclaration des redevables. Il précise que les personnes omettant de déclarer un panneau publicitaire ou ne payant pas la taxe sont passibles d'une amende de 1.500 euros.
Le CFL s'est en revanche prononcé contre un troisième projet de décret, qui élargit l'obligation de réaliser une étude de sécurité pour les établissements recevant du public, au motif que le texte, porteur de normes plus exigeantes, sera coûteux pour les collectivités.
Pour l'essentiel en fait, les élus ont débattu sur les questions de péréquation à partir du rapport que les six parlementaires en mission ont rendu le 30 juin à la ministre de l'Economie (sur ce rapport, lire notre article du 1er juillet). Selon le président du CFL, une proposition a été faite "sur les flux d'accroissement de cotisation de valeur ajoutée ou sur les droits de mutation (en matière immobilière) des départements". A l'issue de la séance, Gilles Carrez a précisé à l'AFP que "l'idée est de récupérer la moitié de l'accroissement annuel dès lors que le département ou la région sont dans une situation plus favorable en termes de potentiel fiscal".
Le rapport parlementaire a en tout cas donné lieu à une kyrielle de débats et de doléances de la part des membres du CFL, sans qu'il soit possible d'en dégager une position commune, qu'il s'agisse du contenu de la péréquation à mettre en place, des critères devant être retenus... ou des discussions toujours vives sur le bien-fondé de la réforme de la taxe professionnelle et sur son calendrier. Le sujet pourrait donc être remis sur la table lors du prochain CFL, sur la base d'un compte-rendu détaillé des points abordés ce 6 juillet. En tout cas, l'une des propositions du rapport, à savoir l'idée d'une péréquation entre autres basée sur des critères de "bonne gestion", suscite clairement des réactions vives. André Laignel, notamment, a assuré que l'AMF était "unanimement contre" cette idée qu'il juge personnellement "scandaleuse", parlant même à ce titre d'un "rapport de complaisance".

Thomas Beurey / projets publics et Claire Mallet

Révision des valeurs locatives des ménages : pas avant 2013

Ouverte le 1er juillet par le ministre du Budget, la concertation sur la révision des valeurs locatives avance. Comme il l'avait déjà indiqué dès l'automne dernier, le gouvernement souhaite que le chantier débute par les locaux commerciaux. La procédure serait engagée dans la loi de finances pour 2011. La révision prendrait environ un an et demi, le dépouillement de tous les loyers devant commencer début 2011. Selon le président du CFL, la révision des bases cadastrales des logements n'interviendrait pas avant 2013.