L'arsenal de sanctions contre les publicités lumineuses non-éteintes renforcé

Alors que l'arrêté encadrant les horaires d'éclairage des bâtiments tertiaires est soumis à consultation jusqu'au 20 novembre prochain (voir notre article du 3 novembre 2023), l'arsenal de sanctions visant les contrevenants aux règles en matière d'extinction des publicités lumineuses, notamment "en période de pic de consommation électrique", va être renforcé selon un décret publié ce 5 novembre au Journal officiel.

Le texte, qui avait été annoncé à l'occasion du premier anniversaire du plan de sobriété énergétique du gouvernement le 12 octobre dernier (voir notre article du 12 octobre 2023) vise à "renforcer l'effectivité de certaines sanctions" en cas de "non-respect des dispositions du code de l'environnement relatives à la protection du cadre de vie et du code de l'énergie  relatives aux mesures de sauvegarde en cas de crise pour la sécurité d'approvisionnement en électricité".

Contraventions de cinquième classe

Le décret crée une contravention de cinquième classe (1.500 euros d'amende) pour sanctionner la méconnaissance de l'obligation d'extinction des publicités lumineuses prévue par l'article L.143-6-2 du code de l'énergie. En période de pic de consommation électrique, celui-ci interdit "toute publicité lumineuse, toute publicité supportant des affiches éclairées par projection ou transparence ou toute publicité numérique en agglomération et hors agglomération, sur les voies ouvertes à la circulation publique ainsi que dans les aéroports, les gares ferroviaires et routières et les stations et arrêts de transports en commun de personnes". Il s'applique également aux publicités situées à l'intérieur d'un local lorsque leur emplacement les rend visibles depuis la voie publique.

Le texte crée également, pour lutter contre la pollution lumineuse, une contravention de cinquième classe réprimant le non-respect par les installations lumineuses des prescriptions techniques prévues au I de l'article L.583-2 du code de l'environnement. Le décret "procède" par ailleurs à la "forfaitisation de ces deux contraventions ainsi qu'à la forfaitisation des contraventions réprimant le non-respect des règles applicables en matière de protection du cadre de vie issues du titre VIII du livre V du code de l'environnement". Enfin, les agents municipaux sont habilités à verbaliser les infractions à l'obligation d'extinction des publicités lumineuses en période de pic de consommation électrique et aux prescriptions techniques incombant aux installations lumineuses, précise-t-il.

Application immédiate

"En forfaitisant les contraventions, on les rend applicables immédiatement, à la manière d'un procès-verbal pour excès de vitesse par exemple", a expliqué dimanche à l'AFP le cabinet de la ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher. En octobre 2022, dans un contexte d'appel à la sobriété énergétique, le gouvernement avait décrété une harmonisation des règles d'extinction nocturne des publicités lumineuses, en imposant notamment d'éteindre ces dispositifs entre 1h00 et 6h00. Ce, afin de permettre une économie d'électricité tout en limitant la pollution lumineuse.

Les contrevenants s'exposaient déjà à une amende de 1.500 euros, et de 3.000 euros en cas de récidive. Mais ils devaient passer devant un juge, ce qui pouvait prendre du temps. "Pour simplifier, ce n'est plus le juge mais les policiers municipaux qui pourront prendre des sanctions administratives" en la matière, indiquait le 11 octobre dernier Agnès Pannier-Runacher dans une interview aux médias du groupe Ebra.