L’amortisseur électricité reconduit, mais revu

Un décret du 30 décembre 2023 précise les modalités de "l’amortisseur électricité" – prolongé par la loi de finances pour 2024 –, dont il modifie les contours.

Éligibilité. Peuvent notamment en bénéficier, pour leurs consommations liées à un contrat de fourniture d’électricité en vigueur en 2024 signé ou renouvelé avant le 30 juin 2023 : les collectivités territoriales et leurs groupements ; les personnes morales de droit public qui emploient moins de 250 personnes et dont les recettes annuelles n'excèdent pas 50 millions d'euros ; les personnes morales de droit public dont les recettes annuelles provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations, sont supérieures à 50% des recettes totales. Exception faite des collectivités et de leurs groupements, ces entités ne pourront bénéficier de plus de 2,25 millions d’euros d’aide au titre de ce dispositif sur 2023 et 2024.

Les entités concernées doivent communiquer au plus tard le 31 mars prochain à leur fournisseur d’électricité une attestation sur l’honneur (un modèle est annexé au décret) confirmant leur éligibilité au dispositif. Celles ayant déjà transmis une telle attestation l’an passé sont dispensées de cette formalité. En revanche, celles qui ne respecteraient plus les critères qu’elles avaient attesté l’an passé sont tenues d’en informer leur fournisseur avant la même échéance, "sur support durable". De même, dans le cas où un client souhaiterait arrêter de percevoir l'aide, il devra en informer expressément son fournisseur. 

Montants. Pour ces consommateurs, comme attendu (voir notre article du 30 novembre 2023), les modalités sont ainsi revues : l’écart entre le prix moyen de la part variable, hors taxes et hors acheminement, de leur contrat pour 2024 et un prix d’exercice désormais fixé à 250 euros le MW/h (contre 180 euros l’an passé) sera pris en charge à hauteur de 75% (contre 50% l’an passé), désormais sans plafond (en 2023, le montant de l’amortisseur devenait constant au-delà d’un plafond de 500 euros/MWh). Et ce, dans la limite d’un volume correspondant à 90% de leur consommation de référence.

À noter que le décret renvoie par erreur à l’article 52 de la loi de finances pour 2024 (qui était l’article initial du projet de loi de finances), alors qu’il devrait viser l’article 225 de cette dernière.