Aménagement numérique - La simplification de la connexion fibre optique des immeubles collectifs bientôt appliquée par ordonnance

Lors du Conseil des ministres de ce mercredi 12 mars, Fleur Pellerin, ministre déléguée à l'Economie numérique, a présenté l'ordonnance qui doit clarifier les procédures de raccordement en fibre optique des logements et locaux à usage professionnel. Cette mesure, très attendue, doit permettre d'accélérer le déploiement et l'accès au très haut débit.
Ce dispositif de simplification est prévu dans la loi du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - et à prendre, pour cela, des mesures par ordonnance. Car il y avait urgence. Après avoir déployé la fibre au plus près de l'usager, les opérateurs se trouvaient littéralement arrêtés au pied des immeubles, faute d'autorisation d'y entrer pour intervenir. La procédure en vigueur (article 33-6 du code des postes et des communications électroniques - CPCE) avait pourtant bien pour objet de faciliter l'accès des opérateurs aux immeubles existants à condition qu'ils assument les frais d'installation et fassent droit aux demandes d'accès des opérateurs concurrents dans le cadre d'une convention passée avec le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires (1).
Mais l'Autorité de régulation (Arcep) avait été saisie, à de nombreuses reprises, par des associations faisant part des difficultés rencontrées pour la signature des conventions. Une consultation publique menée entre avril et mai 2012 avait mis en évidence les  points de blocage, à savoir notamment : l'incertitude sur l'opérateur responsable à qui va incomber la charge des travaux selon les emprises concernées ; les contraintes de délais ne tenant pas compte de la diversité des conditions particulières de mise en application des règles.
Les mesures proposées prises par cette ordonnance visent à apporter une nouvelle clarification du champ d'application de l'article L. 33-6 du CPCE, notamment concernant les catégories d'immeubles auxquels il s'applique, les parties concernées de ces immeubles, les charges financières qui incomberont à chacun des acteurs impliqués, le tout en assouplissant les délais initialement fixés. Pour autant, ces mesures ne diminueront en rien la liberté contractuelle des parties. Elles visent surtout "l'apaisement" des relations entre les propriétaires et les opérateurs de communications électroniques  et entendent fluidifier les démarches de déploiement auprès des usagers.
La ministre a par ailleurs donné des précisions sur deux autres points traités dans l'ordonnance. Le premier concerne la sécurisation du pouvoir de sanction de l'Arcep afin de lui permettre de faire respecter les obligations pesant sur les entreprises régulées, comme par exemple les obligations de couverture assignées aux opérateurs de téléphonie mobile. Le deuxième point concerne la sécurisation des noms de domaines internet dans le cadre législatif des dispositions du CPCE.

Ph.P. / EVS

(1) Extraits du texte en question :
- Les dispositions générales : "Les conditions d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique établies par un opérateur à l'intérieur d'un immeuble de logements ou à usage mixte et permettant de desservir un ou plusieurs utilisateurs finals font l'objet d'une convention entre cet opérateur et le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires".
- Délais d'application : la convention fixe aussi "la date de fin des travaux d'installation, qui doivent s'achever au plus tard six mois à compter de sa signature".

Agenda numérique : priorité aux secteurs emploi, administration et culture... et projet de loi en préparation
Lors de ce même Conseil des ministres du 12 mars, Fleur Pellerin a par ailleurs présenté une communication sur les suites du séminaire gouvernemental du 28 février 2013 sur le numérique. Après avoir rappelé les politiques et mesures en cours de déploiement - Plan France THD, programme de développement de la filière numérique, programme "French Tech", politique européenne – le gouvernement est engagé sur quelques actions prioritaires. La première vise à faire du numérique un levier pour l'emploi, pour les métiers à haute qualification et pour les jeunes "peu ou pas diplômés", assure le communiqué.
L'administration numérique n'est pas oubliée avec la poursuite de la modernisation des services publics et le déploiement de l'open data, et la culture va bénéficier d'un cadre législatif rénové avec, notamment, l'adaptation au numérique des outils de l'exception culturelle. Enfin, un projet de loi relatif au numérique va ouvrir de nouveaux droits et protections aux internautes et inclure des dispositions relatives au soutien à l'économie numérique et à l'innovation. Ce texte fera l'objet, dans le courant du premier semestre 2014, d'une concertation sous l'égide du Conseil national du numérique.