La réforme France ruralités revitalisation entre en vigueur
Quelques jours après la parution du zonage France ruralités revitalisation (FRR), la réforme des anciennes zones de revitalisation rurale, prévue à l'article 73 de la loi de finances pour 2024, est officiellement entrée en vigueur le 1er juillet. Du moins pour ce qui est de la partie "socle", car la réforme comprend aussi un soutien supplémentaire appelé "FRR+" dont l'entrée en vigueur a été repoussée (voir notre article du 20 juin).
La réforme s'applique à quelque 17.700 communes auxquelles s'ajoutent 2.200 communes repêchées qui conserveront leurs avantages "ZRR".
Le classement confère des avantages pour les entreprises qui s'y installent et pour les communes elles-mêmes.
Pour les entreprises
Les entreprises installées en FRR peuvent bénéficier d'exonérations fiscales et sociales. Les exonérations fiscales s'adressent aux entreprises de moins de 11 salariés. Elle relèvent de l'État (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, exonération de droits de mutation pour la cession d'un fonds de commerce) ou des collectivités compétentes après délibération et sans compensation de l'État (exonération de cotisation foncière des entreprises ; exonération de taxe foncière sur les propriétés bâtie pour les hébergements touristiques, les logements locatifs ayant bénéficié d'une aide de l'Anah et les locaux d'entreprises ; exonération de taxe d'habitation pour les locaux d'hébergements touristiques classés meublés de tourisme ou chambres d'hôtes). Les exonérations de charges sociales s'adressent aux entreprises et professions libérales de moins de 50 salariés.
Pour les communes
Le classement en FRR confère certains avantages pour les communes. À partir du 1er juillet 2024, elles pourront obtenir une majoration de 20% de la fraction "péréquation" de la dotation de solidarité rurale. Elles obtiendront aussi une majoration de 30% de la fraction "bourg-centre" de la DSR. Les communes qui gèrent des maisons France services bénéficieront d'une allocation de 10.000 euros supplémentaires par an. Enfin, l'indemnité versée par La Poste au titre des agences postales communales sera majorée.
